Création d'une commission nationale de réflexion, de prévention et d’action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques

 Contenu du décret:

Article 1, il est crée une commission nationale de réflexion, de prévention et d’action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques.

Article 2 : la commission nationale de réflexion, de prévention et d’action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques est chargée de réfléchir sur les causes, les ressorts, les paramètres et modalités de ces violences. 

Mener des réflexions préventives sur les phénomènes et les pratiques de violences à l’occasion des manifestations, des marches, des meetings et tout autre rassemblement public ou politique.

Faire des propositions de solution, de prévention et d’action contre ces violences et leurs conséquences.

Proposer des solutions, pour permettre un exercice normal et régulier de tous les droits démocratiques, à l’occasion de l’expression des droits fondamentaux et des libertés politiques et publiques, dans le respect des lois et de la sécurité des personnes et de leurs biens.