Une loi qui contribue à la consolidation de l’alternance politique
Lors de la séance plénière, le rapporteur de la commission "Constitution et Lois organiques" du CNT Jean-Paul Kotembedouno a rappelé que la Constitution du 25 septembre 2025 prévoit en son article 74 que les privilèges, avantages matériels et financiers et la protection des anciens présidents de la République et de leurs conjoints soient définis par une loi organique.
Outre cette exigence de l'article 74 de la loi fondamentale, le vote de cette proposition de loi portant statut des anciens présidents a une portée politique majeure, d’autant plus qu’il contribue à la consolidation de l’alternance démocratique, souligne M. Kotembedouno.
Pour lui, les chefs d’État acceptent plus facilement de quitter le pouvoir « lorsqu’ils sont assurés que leur sécurité personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection adéquates ».
Une indemnité annuelle définie
Dans la nouvelle loi, les membres du CNT ont notamment défini l’indemnité annuelle de l’ancien président de la République ou de l’ancien chef d’État au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales, les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques pour l’ ancien président ou l’ancien chef d’État qui a décidé de vivre à l’étranger et la question de son immunité civile.
Les conseillers du CNT ont également décidé de la suppression de la fonctionnarisation des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens chefs de l’État.
Auteur: Bernardin Patinvoh
Source seneweb
