Communiqué de presse: Contentieux Etat guinéen- Guido Santulo

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Pour rappel, la SCI de GAETA de Guido Santullo avait adressé une requête au CIRDI, en France, en Novembre 2012 demandant la condamnation de la République de Guinée à lui payer 80 millions de dollars en compensation de l'expropriation dont elle se disait victime à la suite du décret du 13 Avril 2012 portant sur la réquisition des immeubles sis à Almamya, Kaloum.

A ce sujet, le tribunal a rendu une sentence le 16 décembre dernier. Cette décision stipule que la SCI de GAETA n'a pas démontré qu'elle remplissait les conditions de nationalité pour bénéficier de la protection du CIRDI et qu'elle n'a pas non plus démontré sa qualité d'investisseur. Le tribunal s'est, en conséquence, déclaré incompétent, a condamné la SCI de GAETA à prendre en charge 80% des frais de la procédure et l'a, en outre, condamnée à verser à la République de Guinée une indemnité de 633.000 euros au titre de ses frais de dépense.

Toutefois, la SCI de GAETA dispose de 120 jours à compter de la date de la sentence pour exercer un éventuel recours en annulation devant un Comité ad hoc. Si le recours n'a pas été exercé à l'expiration de ce délai, la sentence deviendra définitive.

A noter que cette nouvelle victoire de l'Etat guinéen intervient après celle remportée face à GETMA INTERNATIONAL filiale du groupe Necotrans où la Justice avait annulé de façon définitive la condamnation de notre pays au paiement de 38,5 millions d’euros.



 

Source: cellule com gouvernement

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