Guinée: Nomination de membres de la Commission Nationale d'Enquête Indépendante

Cet acte du Chef de l’Etat est ainsi en application des dispositions de l’Ordonnance N°053/PRG/SGG du 7 octobre 2009 portant création de la Commission Nationale d'Enquête Indépendante et qui fixe le nombre de membres à 31 dont la désignation se fait de la façon suivante :

- 7 magistrats désignés par le Ministre de la justice, Garde des sceaux ;
- 5 avocats désignés par le Conseil de l’Ordre des avocats ;
- 2 professeurs de Droit désignés par le Doyen de la faculté de Droit de l’université de Sonfonia ;
- 2 médecins désignés par l’Ordre des médecins ;
- 1 notaire désigné par la Chambre des notaires ;
- 1 huissier de justice désigné par la Chambre des huissiers de justice ;
- 4 représentants des Forces vices ;
- 3 représentants des Forces patriotiques ;
- 3 représentants des syndicats et organisations de la Société civile ;
- 3 représentants des organisations de défense des droits de l’Homme.
Voici la liste des 16 premiers membres de cette Commission nationale désignés par décret présidentiel ce samedi, 17 octobre 2009
- Mamadouba Kéita, magistrat. D/N adjoint des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

- Cécé Théa, magistrat. DG adjoint du Bureau d’études et de réforme judiciaire ;

- Mme Yaye Ramatou Diallo, magistrat. DG adjointe du Centre de formation et de documentation judiciaires ;

- Mme M’Mah Soumah, magistrat. Inspectrice générale adjointe des Services judiciaires ;

- Moussa Kourouma, magistrat. Inspecteur judiciaire ;

- Siriman Kouyaté, magistrat. Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Labé ;

- Baïla Diallo, magistrat. Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Mamou ;

- Dr Hassan Bah, médecin légiste au CHU Ignace Deen. Vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins de Guinée ;

- Dr Oumar Taïbata Baldé, médecin chirurgien au CHU de Donka ;

- Séréba Mory Kanté, professeur de Droit privé ;

- Francis Charles Haba, professeur de Droit privé ;

- Maître Mamadouba Sanoussi Camara, notaire ;

- Dr Saïdou Dioubaté, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;

- Pierre Koïvogui, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;

- Dr Koumandian Doumbouya, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;

- Maître N’Faly Fofana, avocat à la Cour. Président du Conseil central d’administration de la guinéenne d’équité du droit et de la justice. Organisation de défense des droits de l’Homme.

Il est stipulé à l’article 3 du décret de nomination des membres de la Commission Nationale d'Enquête Indépendante ce qui suit : "en vue d’éviter tout retard et d’assurer la célérité de son fonctionnement, la Commission entrera en activité dès que le quorum statutaire de ses membres sera atteint".