Signature de l'accord politique global sur la préparation et l'organisation des élections législatives de 2013

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1. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la Mouvance Présidentielle et l'Opposition, ont engagé des discussions, du 5 au 9 juin 2013 et les 2 et 3 juillet 2013, sur les modalités de l'organisation des élections législatives.

Le dialogue qui a été ouvert par le Premier Ministre a été présidé par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'étranger en présence d'un collège de trois facilitateurs, dont deux désignés par les parties nationales, et le troisième par le Secrétaire général des Nations Unies au nom de la Communauté internationale. Des membres du Gouvernement, des représentants de la Communauté internationale ainsi que des représentants d'autres partis politiques engagés dans le processus électoral ont pris part à ces rencontres.

2. Les parties se sont accordées sur un ordre du jour en quatre points :

a) les questions liées à l'opérateur technique et au fichier électoral,

b) le fonctionnement de la CENI,

c) le vote des Guinéens de l'extérieur,

d) le chronogramme électoral.

3. Pour préserver la paix sociale, les parties se sont engagées à prendre des mesures d'apaisement nécessaires et invité leurs militants respectifs à préserver un climat propice à l'organisation d'élections inclusives, libres, transparentes et apaisées, dans le respect des règles et principes de l'état de droit et des institutions républicaines.

Fonctionnement de la CENI

4. Pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI, les mesures suivantes sont prises :

le respect strict de la loi organique et de son règlement intérieur par la CENI ;

le retour de l'harmonie au sein de l'institution et le respect de la périodicité des réunions y compris celles prévues par le règlement intérieur ;

le renforcement des capacités de la CENI.

Afin de veiller à la mise en place de ces mesures, un comité de veille est mis en place. Il comprendra toutes les parties concernées: la Mouvance Présidentielle, l'Opposition, les partenaires techniques et financiers. Il sera placé sous la présidence d'un magistrat

5. Vote des Guinéens de l'extérieur:  Les Guinéens de l'extérieur prendront part aux élections législatives dans les mêmes termes et conditions que ceux qui avaient prévalu à l'élection présidentielle lie 2010, sur la base de la même liste électorale, sans nouvelle révision.

 6. Questions liées à l'opérateur technique et au fichier électoral

Les parties ont pris note des mesures déjà exécutées pour sécuriser le fichier électoral avec l'appui des partenaires techniques. Il s'agit de :

un logiciel de monitoring déjà installé et opérationnel sur le site central ;

le dé-doublonnage muiti biométrique par un opérateur externe pour les données de 2010 ;

la mise en place d'un comité de suivi technique de la révision composée de représentants de la CENI, des opérateurs techniques, des informaticiens désignés par les partis politiques et les experts de la Communauté internationale.

La mise en oeuvre des mesures suivantes sera poursuivie et achevée par :

l'extraction des statistiques de tous les kits par le logiciel de monitoring à la fin de la révision complémentaire ;

le contrôle des résultats des arbitrages faits par SabariAA/aymark sur les dé-doublonnages locaux et parallèles ;

la comparaison des résultats finaux des deux chaînes de dédoublonnage/ arbitrage ;

la non-intégration dans le fichier électoral des résultats de la révision de 2012, conformément aux différentes recommandations des missions de rOIF et de l'Union Européenne ;

la désignation par les partis politiques de la Mouvance Présidentielle et de l'Opposition de leurs représentants au sein du comité de suivi technique ;

le recrutement par les partenaires techniques de quatre experts nationaux supplémentaires, dont deux proposés par l'Opposition et deux proposés par la Mouvance Présidentielle.

7. Des mesures additionnelles jugées nécessaires pour une meilleure sécurisation du fichier électoral pourraient être prises avec l'appui de la communauté internationale,dans le cadre du comité de suivi technique.

8. Les parties conviennent que l'opérateur technique Waymark/Sabari se limitera à la confection du fichier électoral et à la production des documents électoraux. Il ne participera pas au traitement des résultats des élections législatives, la gestion de ces résultats se faisant par comptage manuel.

9. La sélection de l'opérateur technique qui aura la charge de la confection de la liste électorale pour l'élection présidentielle de 2015 fera l'objet d'un appel d'offre international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics.

10. Modalités de la révision de la liste électorale : Les parties s'accordent sur :

Une prorogation exceptionnelle de 15 jours dans la période de révision permettant aux électeurs qui ne l'ont pas fait de se faire enrôler ou de corriger les erreurs les concernant sur la liste existante ;

une reconstitution des CARLE qui comprendront des représentants de tous les partis politiques en compétition, conformément au code électoral ;

un affichage pour une durée de 10 jours des listes électorales provisoires ;

un affichage des listes électorales établies avant la période de révision complémentaire pendant les 15 jours prévus pour ladite révision complémentaire.

 11. Chronogramme électoral: Les parties se sont accordées sur un chronogramme électoral qui se déclinera sur une période de 84 jours à compter de la signature de l'accord. Les parties se sont félicitées de la contribution des experts électoraux détachés auprès de la CENI par les partenaires techniques et financiers pour l'élaboration d'un chronogramme réaliste. Elles invitent la CENI à se conformer au planning des opérations électorales, à respecter les diligences prévues au titre des activités préparatoires, notamment :

- l'ouverture des 2000 CARLE, le déploiement des 4000 opérateurs et des 200 superviseurs ;

- la réaffectation des kits de réserve ;

- la fonctionnalité des équipements et du matériel nécessaire ;

- la mise en oeuvre d'un plan de communication adéquat Les parties invitent également le Gouvernement à prendre les dispositions pour mettre le budget global des élections à la disposition de la CENI dans les délais impératifs.

12. Mesures d'accompagnement et d'apaisement: Les parties signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre pour créer et maintenir un environnement de paix et de sécurité dans le cadre de l'organisation des élections législatives et au-delà de celle-ci, de façon pérenne, pour favoriser la cohésion sociale, l'unité nationale et le développement social et économique du pays.

13. Le Gouvernement s'engage à diligenter les enquêtes judiciaires sur les violences qui ont marqué les manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives, et à tirer, en ce qui le concerne, toutes les conséquences de ces enquêtes conformément aux principes de l'état de droit et à la lutte contre l'impunité.

14. Le Gouvernement accepte le principe de l'indemnisation des victimes des récentes manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives dans un esprit de préservation de la cohésion nationale, sur la base des résultats des procédures judiciaires en cours et de l'identification des victimes ou de leurs ayants droit et de l'évaluation des préjudices subis.

15. Le Gouvernement s'engage :

à garantir la sécurité et l'intégrité physique des citoyens en général et des leaders politiques en particulier ;

à veiller à la liberté de mouvement des acteurs politiques dans le cadre de leurs activités conformément à la loi.

Les partis politiques et le Gouvernement s'engagent à lutter contre toutes les formes de violence lors des activités politiques et publiques et contre les groupes violents ou incitant à la violence.

16. Le Gouvernement veillera au respect de la neutralité de l'administration centrale, déconcentrée et décentralisée et s'engage à assurer l'accès égal des partis politiques aux médias d'Etat et aux places publiques.

17. Les partis politiques observeront scrupuleusement le code de bonne conduite des partis politiques adopté le 21 novembre 2008.

18. Les parties lancent un appel à la société civile pour qu'elle accompagne, en toute responsabilité, le processus électoral et apporte ainsi sa contribution au maintien d'un climat apaisé et à la préservation de la cohésion sociale.

Elles lancent le même appel aux médias publics et privés et les exhortent à se conformer à l'éthique professionnelle et à la déontologie régissant leur profession.

Elles les invitent à s'abstenir de toute incitation à la violence et à la haine, et à proscrire le tribalisme, l'ethnocentrisme, le régionalisme, la xénophobie et l'intolérance religieuse, dans leurs écrits ou paroles.

19. Suivi de l'accord : Un comité de suivi, composé de représentants du Gouvernement, de la Mouvance Présidentielle, de l'Opposition, du Collège des facilitateurs, de la CENI et de la Communauté internationale, est mis en place pour assurer le suivi de l'exécution du présent accord.

20. Les parties ont invité les partenaires techniques et les autres membres de la Communauté internationale à soutenir la mise en oeuvre du présent accord.

A cet effet, les partenaires internationaux ont annoncé, outre l'accompagnement déjà fourni, leur volonté d'apporter à la mise en oeuvre de l'accord tout l'appui possible dans les domaines techniques, politiques et financiers permettant d'assurer sa bonne exécution.

Fait à Conakry, le 3 juillet 2013.

Ont signé :

Pour la Mouvance Présidentielle Nanténin Cherif Konaté Chef de la Délégation

Pour l'Opposition Aboubacar Sylla Porte-parole de l'Opposition

Pour le Gouvernement Alhassane Condé Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Pour la Commission Electorsrtie Nationale Indépendante Bakary Fofana Président

Président des travaux François Louncény Fall,Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères

Pour le Collège des Facilitateurs Aboubacar Somparé Facilitateur national Salifou Sylla Facilitateur national Said Djinnit Facilitateur international

Témoins :

- Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique Alexander Laskaris

- Ambassadeur de France Bertrand Cochery

- Chef de la Délégation de l'Union Européenne Philippe Van Damme p o,

- Coordonnateur Résident du Système des nations unies Anthony Ohemeng Boamah

- Représentante spéciale par intérim de la CEDEAO Jacqueline Zaba

- Représentant de l'OIF Tanor Thiendella Fall

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