Adoption d'une loi organique sur le contrôle et la régulation des marchés publics

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Le Conseil national de Transition (CNT, parlement transitoire) a adopté vendredi un projet de loi organique pour doter le gouvernement guinéen d'une législation fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics en Guinée. Selon le rapporteur de l'inter commission du CNT, Abdoulaye Chérif Sylla, cette loi organique sur la réforme du secteur des marchés publics apporte des améliorations considérables à la législation actuelle en matière de passation et d'octroi des marchés et projets publics dans le pays.

Pour lui, ces améliorations aboutiront à mettre en conformité le cadre juridique institutionnel des marchés publics avec le standard international et à établir ainsi un système aux normes de référence de qualité de bon système de passation des marchés.

La vision de la loi est de faire en sorte qu'on trouve un rapprochement entre des systèmes nationaux de passation des marchés dans les pays en développement et ceux des principaux bailleurs de fonds, afin de favoriser l'approche passation de service à celle budgétaire dans le financement des actions de développement, à traves les projets d'intérêt publics.

La réforme vise également à faire une séparation de responsabilité et de domaine de compétence entre les différents services concernés tels la direction nationale des marchés publics, l'administration et contrôle des grands projets et l'autorité de régulation des marchés publics, qui représentent l'Etat guinéen dans la gestion et la mise en oeuvre des projets financés par les bailleurs extérieurs.

Le document prend en compte des principes largement avantageux pour l'acquisition et l'exécution des marchés publics. Ces principes sont la consécration de l'appel d'offre, la concurrence, la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures d'octroi des marchés publics etc.

Source:Xinhuanet

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