Décision de la CENI fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses de campagne pour les élections législatives du 30 juin 2013

Par Administrateur ANG
Le 26/04/2013 à 17:49
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La commission électorale nationale indépendante (CENI) a publié, ce jeudi 25 avril, le montant de cautionnement mais aussi, le plafonnement global des dépenses pour les élections législatives du 30 juin prochain.

Décision N° 0042/CENI/SG/2013 fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses de campagne pour les élections législatives du 30 juin 2013:

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Vu : la Constitution

Vu : le Code Electoral en ses articles 192, 193 et 194,

Vu : la Loi/2012/016/CNT du 25 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI ; Vu : le Décret N°113/du 29 octobre portant nomination des Commissaires ; Vu les conclusions de la Commission financière pour les élections législatives du 30 juin 2013 ;

DECIDE Article 1er : Le montant du cautionnement à verser au trésor public par les candidats ou les mandataires de partis politiques faisant acte de candidatures aux élections législatives du 30 juin 2013 est fixé à :

1. GNF 20.000.000 (vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin majoritaire uninominal à un jour ; 2. GNF 80. 000.000 (quatre vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle ;

Article 2 : Le montant total de la caution sera entièrement remboursé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats, à tout candidat ou liste de candidat ayant recueilli au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés.

Article 3 : Le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par parti politique candidat dans le cadre de la campagne électorale est fixé à la somme de Cinq milliards de francs guinéens (GNF 5. 000.000.000).

Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Conakry, le 24/04/2013

Le Président de la CENI

Bakary Fofana

Source: CENI

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