Le respect de la loi et les propositions de changement

Le débat et les propositions en faveur des changements visant l’amélioration des conditions de vie des populations, à travers la construction ou la consolidation de l’Etat, l’édification ou le renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance font l’objet d’articles intéressants à tous égards. Les études et analyses récentes, dont celles du Professeur Bano BARRY, marquent un remarquable progrès, aussi bien en ce qui concerne leur ton et leurs argumentations débarrassés de toute polémique, que par leur profondeur et leur pertinence, qui invitent à une participation citoyenne au débat sur l’état de notre République.

Toutefois, au regard de la fragilité de la situation politique, sociale et de sécurité dans notre pays je suis préoccupé par certaines propositions de mutation, notamment celles qui portent en particulier sur la révision systématique, peut être vaut-il mieux employer le terme courant de  ‘’modification’’, des ois et des institutions.

La formulation des propositions, pas celles du Pr BARRY seulement, laisse percevoir qu’il s’agirait d’une approche systémique, dont l’expression est péremptoire, dans un pays où la grande tendance frise la résistance à l’application de la loi, à la rébellion contre l’exécution des décisions de toutes natures, prises sur son fondement.

Ces propositions, faites de toute bonne foi, je me refuse à douter du contraire, et dans une intention certainement louable, comportent cependant le funeste risque de conforter la propension générale à contourner ou à violer allègrement la loi, au nom de l’imperfection, de l’ambigüité  ou du manque de clarté dont on l’afflige délibérément ou que l’on reproche au législateur dont la légitimité est contestée âprement.

Je conçois bien qu’une loi, qu’une ou des dispositions de lois fassent l’objet de critiques pour de telles raisons. Mais lorsque c’est en bloc que toute la législation est attaquée, sans exception ; lorsque toutes les lois du pays, sans distinction, sont réunies dans un même panier, selon la méthode dite du ‘’package’’, qui procède de manière systémique, je dis qu’il y a problème, car l’entreprise a toutes les apparences d’une sape (méthode de siège qui consiste à détruire une fortification ennemie en attaquant les fondations d'une muraille, d'une forteresse ou d'un château, est également appelée combat de mines ou plus simplement mine)d’un dynamitage des fondations de la société, la plus importante de toutes est la loi.

Pour étayer ce qui précède, je commencerai par rappeler ce que recouvre le concept de loi, ensuite j’aborderai les raisons pour lesquelles la loi doit être respectée, impérativement et de façon incontournable, puis je ferai un bref commentaire  sur la Citoyenneté, enfin je conclurai sur le fait que le caractère de mutabilité de la loi, s’accompagnant nécessairement de la permanence de son application, doit conduire à la prudence et à la parcimonie (en science et en philosophie, principe consistant à n'utiliser que le minimum de causes élémentaires pour expliquer un phénomène) quant aux modifications qui doivent l’affecter.

QU’EST-CE QUE LA LOI ?

En droit, la loi, dont l’origine latine est lex ou legisest une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, d’application permanente tant qu’elle n’est pas abrogée. Comme règle juridique, il faut préciser que la loi se manifeste sous la forme d’un ordre impératif ou prohibitif, qui impose une conduite (tu ne voleras pas, tu circuleras sur ta droite, etc.). Elle est, dans son sens le plus large et quelle qu’en soit la nature, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait, ce qui est permis ou interdit dans une situation donnée et dans des limites territoriales définies.

Elle émane du détenteur du Pouvoir législatif, c’est-à-dire du privilège d'édicter les lois.

Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui tient ses pouvoirs et ses moyens de la Constitution, qui en détermine les formes et en prescrit les procédures.

Je dois relever que les relations du citoyen à la loi sont contenues et exprimées dans trois formules emblématiques.

La première provient de la Déclaration des Droits de l‘Homme et du Citoyen de 1789, selon laquelle la loi est « l’expression de la volonté générale » et qu’elle reflète, dans sa genèse et par son contenu, les préoccupations et aspirations des populations, considérées dans leur unité organique et territorialecomme le corps social et politique appelé ‘’le PEUPLE’’.

Dans le régime démocratique, qui est celui de la République de Guinée, la loi procède et résulte de la délibération parlementaire et tire sa légitimité de la souveraineté nationale. A cet égard, l’article 2 de la Constitution guinéenne, dispose : ‘’La souveraineté nationale appartient au Peuple,qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum…. La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution, qui est la Loi suprême de l’Etat…… Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet….Le principe de la séparation et de l’équilibre des Pouvoirs est consacré’’.

On peut aisément inférer de cette disposition que « la loi exprime la volonté générale » seulement et exclusivement dans le respect de la Constitution (art. 22, alinéa 1er). Il s’ensuit quecelle-ci, dans une logique d’effectivité fonctionnelle, a fait de la Cour constitutionnelle (art. 93 et suivants) un organe de contrôle de l’élaboration législative aux côtés du gouvernement et du parlement.

La seconde formulequi postule que « nul n’est censé ignorer la loi » exprime une présomption, une fiction juridique nécessaire, qui signifie que s’il est matériellement impossible à un individu de connaître l’ensemble des centaines, voire des milliers de lois et décrets en vigueur, la soumission de chacun à la loi est fondée sur la connaissance présumée de son existence et de ses prescriptions.

Par ailleurs la complexité des lois et des jurisprudences rend nécessaire le renforcement de l’accessibilité à la loi (art.7 de la Constitution), ainsi que l’intelligibilité de celle-ci (art. 25 de la Constitution)J’en parlerai plus en détail dans une prochaine analyse.

 

Bien que fiction juridique, cet adage est un principe dont on sait que la réalisation est un idéal  difficile à atteindre, mais qui est nécessaire à la préservation de l’ordre juridique. Le caractère defiction de l’adage est évident, tant il est vrai que personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire, puisque si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

On comprend dès lors que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Il est à noter que cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication et juxtaposition des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau des Organisations et Institutions internationales et régionales, rédaction déficiente des textes normatifs…

La troisième formule : ‘’nul n’est au-dessus de la loi’’ signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. Cet adage résume, certes laconiquement, l’Etat de droit qui regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir, notamment exécutif. L’existence, l’efficacité et la pérennité d’un Etat de droit dépend fondamentalement du fait que les obligations qu’il édicte ou impose sont officielles, impersonnelles, impératives et susceptibles de sanctions.

En d'autres termes, les lois doivent : 1èrement) être connues (publiques), 2èmement) personne ne peut s’soustraire, 3èmement) elles doivent s'appliquer réellement et sans discrimination d’aucune sorte et 4èmement) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions, telle est la position et la thèse de Durkheim.

Hans Kelsen soutient qu’un Etat de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. Cette hiérarchisation permet à un citoyen, devant un abus présumé ou réel, d’utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les cours et tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.

Telles sont les raisons pour lesquelles les analyses et critiques doivent attacher à l'accessibilité et l’intelligibilité de la loi un intérêt particulier. Celles-ci doivent s’inscrire comme un objectif à valeur constitutionnelle, dans le sens de l’article 25 de la Constitution. C’est pourquoi le droit d’accès à l’information publique, dont la garantie est affirmée dans l’article 7 de la Constitution, a fait l’objet d’une loi organique adoptée par le CNT  mardi 23 novembre 2010. La connaissance de cette loi pourrait faire changer les choses.

Il n’existe pas, sous réserve de celui des partis politiques prévu à l’alinéa 1er de l’article 3 de la Constitution, de devoir d’éducation ou d’information à la charge des citoyens. Au contraire, l’éducation est un droit que l’Etat doit favoriser, aussi bien pour les futurs citoyens, comme les enfants, que pour les adultes, consacré par la Constitution. Quant au droit à l’information, consacré par l’article 7, qui évoque le droit à la libre communication des pensées et des opinions, constitue bien des libertés et des droits et non pas des devoirs à la charge du citoyen. 

Cependant, pour être un citoyen éclairé, capable de donner un avis sur les projets de lois ou de société qui lui sont présentés, notamment par référendum, et à même de prendre part aux élections de façon raisonnée, il est nécessaire de s’informer et donc de s’éduquer. Dans ce cas, on peut parler de devoir.

Je clos cette partie en rappelant que les lois,  parce qu’elles sont d’application obligatoire et permanente, doivent être respectées dans la mesure où elles sont créées dans la perspective d’assurer les libertés (art. 6 et 7) et garantir l’égalité (art.8, Constitution) et la justice (art.9, Constitution).L’homme, vivant au quotidien dans sa propre société, est le fondement même de cette société. En effet, c’est lui qui en a construit et en construit encore les bases, dont l’une, majeure et éminente, est la justice consubstantielle et inhérente à la loi.

Je dis donc que l’édiction, comme la modification, des lois doit répondre à des besoins réels et provenir de l’expérience résultant de l’application effective des lois existantes et non de présupposés ou de spéculations intellectuelles destinés à faire valoir une opinion philosophique. La prudence et la sagesse doivent régler l’élaboration et la révision des lois.

Je suis enclin à dire qu’il est mal avisé d’opter pour une critique systémique des lois qui ne s’inscrit pas dans  un contexte et une perspective immédiate de proposer un texte.

 

RESPECT DE LA LOI

Il faut admettre que les citoyens doivent respecter les lois, essentiellement pour deux raisons.

La première découle de l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitutionqui édicte que les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. En effet, cette disposition de la Constitution de mai 2010 précise que ‘’la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus (les Députéset par la voie duréférendum’.

L’élection de leurs représentants et le vote d’une loi directement par la procédure référendaire sont les deux modes par lesquels les citoyens sont à l’origine des lois en vigueur en Guinée. Dans ces conditions, comme auteurs, destinataires et bénéficiaires des lois, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle ou ceux relatifs au fonctionnement des puissances publiques.Il est donc logique et normal que l’auteur, même indirect, d’une loi, ne puisse se dispenser de son application ou s’y soustraire. Il devient inopportun d’embuer l’esprit du citoyen de vagues critiques alors que l’accès et  la clarté, du moins l’intelligibilité du contenu de la loi dans le contexte de son quotidien, sont impérieux pour lui.

Sous un autre angle, on a plusieurs fois entendu des avis sur l’illégitimité du Conseil National de la Transition, par voie de conséquence, sur la valeur ou validité des lois qu’il a adoptées. On a occulté, volontiers et avec une restriction mentale surprenante, le fait que c’est pour les besoins de la transition, que des représentants de toutes les franges sociales ont été désignés par les partis politiques et les organisations de la société civile pour former un organe parlementaire de transition. Or, les Partis politiques et les organisations de la société civile constituent deux formes d’associations des citoyens, auxquelles on reconnait une forte autorité morale et politique. Le prétexte des critiques est de soutenir que les Conseillers nationaux sont désignés, pas élus, ce qui les priverait de toute légitimité.

On sait que par nature et définition, l’élection est une désignation, un choix, une délégation de pouvoir, l’octroi d’un mandat pour l’expression de la volonté des citoyens selon une procédure formelle. Or justement, en dernière analyse, étant donné la situation de non-droit créée par la junte militaire, l’on est en face d’une désignation, d’une délégation de pouvoir qui bénéficie d’une légitimité circonstancielle ou conjecturelle, ou plus exactement, transitionnelle, dont la finalité historique était de cheminer vers une situation juridique et institutionnelle normale, c’est-à-dire vers l’émergence d’un Etat reconstruit sur une Constitution et des lois créant et régissant des institutions qui répondent aux besoins de démocratie et aux aspirations populaires à la bonne gouvernance et un Etat de droit, en tirant les leçons du passé.

Mais le refus de l’application des lois a suscité  et inspiré les plus savantes théories sur les procédures législatives et les motifs pour lesquels rien est bon, tout est à refaire, sitôt la nouvelle Assemblée installée, sans bénéfice d’inventaire ou d’évaluation objective.

La seconde  formuleet c’est le plus important, affirme que les citoyens sont tenus de respecter les lois, afin de permettre une vie paisible en société organisée et d’éviter le développement de ‘’la loi du plus fort". Car alors on serait dans une situation proche d’une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune qui fonde la stabilité et la sûreté.

 

LA CITOYENNETÉ 

La citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession par une personne de la nationalité  et de ses droits civiques et politiques. Elle se définit aussi aujourd’hui comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont, d’un point de vue strictement juridique, aucun rôle obligatoire à jouer.

En ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté. Un citoyen peut (citoyen actif), sous réserve des dispositions de l’article 22 de la Constitution, choisir de participer  ou non (citoyen passif) à la vie publique.

Toutefois, un citoyen actif, qui milite dans un parti politique ou se constitue volontaire dans une organisation caritative, a un rôle essentiel à jouer, qui prend tout son sens avec l’exercice et la jouissance des droits de l’Homme. C’est à ce moment que le citoyen apporte sa contribution majeure à la société.

En votant (devoir constitutionnel), mais aussi en faisant acte de candidature à une élection, il fait valoir son point de vue, change ou confirme les gouvernants, ou encore (dans le cadre du référendum) décide des grandes orientations de la politique nationale.

Il faut dire qu’en dehors des élections, les citoyens peuvent également, au quotidien, jouer un rôle important dans la société. Par exemple, ils peuvent adhérer à une association, un syndicat ou un parti politique et, ainsi, tenter de faire évoluer la société dans laquelle ils vivent, venir en aide aux autres ou d’influencer la politique nationale de développement.

De même, l’attitude individuelle des citoyens est importante. Les comportements de civisme (politesse, altérité, urbanité, respect des biens publics et de la propriété privée...) sont pour beaucoup dans le caractère apaisé d’une société.

Ayant parlé de devoir, il convient de souligner, à grand trait, qu’un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique, religieuse ou morale. Les devoirs constituent la contrepartie des droits et la limite des libertés des citoyens.

Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation". Un vendeur a donc le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. Bien souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (ex : les devoirs du mariage).

Le terme de devoir peut aussi désigner une réalité plus morale, qui doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public. On pourrait évoquer le devoir de respecter la personne, la dignité et la propriété d’autrui. Si le devoir recouvre des obligations juridiques, il est affirmé comme une obligation plus large pour le citoyen à l’égard des autres. Dans ce sens, on peut rappeler que la Constitution guinéenne a, comme référence à ses choix, placé dans le préambuleles instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme.

Cette notion de devoir retrouve aujourd’hui une certaine actualité. Face aux incivilités et violences urbaines et périurbaines, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen.

Faire la liste exhaustive de ces obligations serait particulièrement difficile, tant elles sont nombreuses. Dans le cadre du présent article, on peut insister sur la nécessité pour la société que les citoyens respectent la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter. 

Le devoir est ici double. D’un côté, ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum, à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées, en acceptant qu’elle s’applique à chaque et tous les aspects et actes de leur vie. De l’autre, par l’exemplarité et la constance de leur comportement, éclairer leur concitoyen sur le fait que chaque personnpossède des droits qui sont une permission, possibilité, une prérogative dont il dispose en vertu de la loi alors que ses devoirs sont une obligation envers sa communauté et chacun de ses membres. Il ne peut ainsi pas se poser la question de respecter ou non les lois: il le doit. Et, c’est ainsi qu’en tant qu’homme libre et responsable, il faut contribuer à faire respecter les lois, que nous les aimions ou non, que nous les approuvions ou non.

CONCLUSION

L’obligation pour tous les citoyens de se conformer aux  lois (art. 22 de la Constitution) est l’unique assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun soient garantis et exercés de manière effective et sans discrimination ((art. 4, 8 et 22 de la Constitution). C’est elle qui devrait faire l’objet de débat, car d’évidence élémentaire, le non-respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut causer des dommages à autrui et à la société et entrainer de lourdes sanctions pénales pour son auteur.

Pour que l’analyse soit complète, il est utile de signaler que la Constitution guinéenne, se référant à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, reconnaît la résistance à l’oppression, au dernier alinéa de l’article 21, comme un droit imprescriptible.

Toutefois, il faut rappeler que la possibilité d’une  désobéissance civile à la loi, pas la rébellion, n’est envisageable qu’en dernier recours, une fois épuisés tous les moyens légaux de faire valoir une revendication ou une contestation ; en usant des différents droits d’opposition comme la manifestation (art. 10), la grève (art. 20) en faisant usage de tous les recours juridiques, y compris l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions (art. 940 et la question de constitutionnalité qui permettent à un justiciable d’arguer et faire valoir qu’une disposition législative est nulle et de nul effet parce que contraire à la Constitution.

Le danger de la critique systémique des lois guinéennes faite par voie de média et d’organes de presse réside dans ce que Kant a appelé I ‘insociable sociabilité  de l'homme qui, d’une part, l’incline à entrer en rapport avec les autres et, d’autre part, lui inspire  une répulsion, une répugnance à établir ce rapport avec son semblable. Cette nature dichotomique de l’homme met en lumière sa tendance naturelle à s'associer, à vivre en groupe, mais également son inclination, toute aussi naturelle, à se séparer, à s'isoler à replier.

La tendance de vouloir établir des relations avec les autres est mue par sa perception de la possibilité qu’il a de développer ses facultés naturelles et se surpasser. Mais son inclination à l’insociabilité, tempère cette  tendance, par cela qu’il veut tout soumettre à sa volonté, tout diriger à sa guise, tant et si bien qu'il s'attend à << provoquer partout une opposition des autres, sachant bien qu'il incline lui-même à s'opposer à eux. >>

Rappelons deux choses essentielles en l'homme. Premièrement, l’homme est un animal qui, dans la communauté où il vit, c’est-à-dire dans ses interactions avec ses semblables, a besoin d'un Maître. Deuxièmement, l'homme a une  propension difficilement résistible à abuser de sa liberté et, pour cette raison aussi, il lui faut un Maître pour briser sa volonté particulière. Plus encore, faut-il que ce Maître soit juste ; d’où la complexité du problème, par cela que le Chef est lui aussi un animal qui a besoin d'un Maître.

Se pose alors la question d’une volonté supérieure, une force autosuffisante, une autorité coercitive capable d’imposer une Justice publique nécessaire à la coexistence du fort et du faible, du riche et du pauvre, du gouvernant et du gouverné. Il n’y a que la loi qui réponde à cette description. D’où l’incongruité de la critique systémique des lois qui se répand dans les stations de radios  et dans les colonnes de Journaux.

Le vieil adage, toujours actuel, ‘’dura lexsed lex’’ (la loi est dure, mais c’est la loi) doit nous inciter à créer une solide culture du respect de la loi au lieu de s’engager dans des critiques qui  sont susceptibles d'être les ferments et ingrédients de son applicabilité et de la permanence de son efficacité dans la gestion des affaires publiques.

Mohamed Aly THIAM

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