Adoption par le CNT du projet de loi organique relative à la restructuration totale et paritaire de la CENI

263628.jpg

Ce lundi 17 septembre 2012, le CNT réuni en séance plénière, a procédé au vote et à l’adoption de la loi organique relative à la restructuration totale et paritaire de la commission électorale nationale indépendante CENI. Si dans cette nouvelle loi, la parité au sein de l’institution entre pouvoir et opposition a été maintenue, aucune disposition n’a cependant fait mention du centre et le CNT justifie cette exclusion des partis de la mouvance dite centriste, en s’appuyant sur l’article 3 alinéa 4 de la constitution qui dispose que :

« les droits des partis politiques de l’opposition de s’opposer par les voies légales à l’action du gouvernement et de proposer des solutions alternatives sont garantis » et que par conséquent « le CNT ne peut légiférer sur la CENI que compte tenu de deux groupes de partis : ceux qui soutiennent l’action du gouvernement et ceux auxquels la constitution reconnaît le droit de s’opposer par les voies légales. Entre les deux groupes, légalement parlant, il n’a pas pu trouver de place au « centrisme ».

 Par ailleurs, cette loi consacre la durée du mandat des membres de l’institution à sept ans non renouvelable et la fonction de président de la CENI est réservée exclusivement à la société civile qui peut être élu à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour. Pour garantir l’indépendance des membres, la loi stipule en son article 8 alinéa 3 que « dans l’exercice de leur fonction, les membres de la CENI ne doivent ni solliciter, ni recevoir d’instructions ou d’ordres d’aucune autorité publique ou privée, y compris leur structure d’origine ».

En outre, pour plus de transparence dans la gestion financière de l’institution, la nouvelle loi dispose que « dans l’exécution de son budget de fonctionnement, la CENI procède au moins une fois par an, à un audit interne, afin de s’assurer de l’application correcte des règles de gestion budgétaire en vigueur » et elle peut également être soumise à un audit externe à la demande du gouvernement ou des partenaires financiers et techniques.

 

Il faut dire que si dans la forme, on constate quelques avancées significatives, des points de divergence apparaissent néanmoins dans le fond, en ce qui concerne surtout la composition de la future CENI dont la répartition dite paritaire des membres telle que contenue dans la nouvelle loi, prévoit 10 places pour la mouvance présidentielle, 10 à l’opposition, 3 à la société civile et 2 représentants de l’administration.

A ce propos, les leaders de l’opposition réunie au sein l’ADP (Alliance pour la Démocratie et le Progrès) et le collectif des partis politiques pour la finalisation de la transition ont au cours d’une conférence de presse animé ce lundi, exprimaient leurs inquiétudes sur le sujet.

Ainsi, le présidant de l’UFDG, El hadj Mamadou Cellou Dalein Diallo, estime que pour garantir la parité qui est le fondement même de la neutralité et de la crédibilité de la CENI, le ministère de l’administration du territoire ne doit pas être représenté au sein de l’institution et de préciser : « Nous voulons une CENI qui s’inspirait de la loi 13, pour ce qui est de sa composition, c'est-à-dire dix (10) de pouvoir, dix (10) l’opposition et trois (3) pour la Société civile, dès lors que cette CENI n’est pas chargée de cogérer avec le ministère de l’administration du territoire. »

Et le porte de l’ADP et du Collectif Aboubacar Sylla de rajouter : « Il y a un projet de loi qui concerne la recomposition de la CENI qui a été adopté par le conseil des ministres et transmis au Conseil National de la Transition (CNT) pour adoption, ce projet de loi ne nous a jamais été montré, nous avons été informé par la mission de la CEDEAO que ce projet de loi concernait plutôt une recomposition totale et paritaire de la CENI, ceci nous pose quelques petits problèmes, le premier problème est que nous accepterons pas que parmi les dix (10) affectés a l’opposition qu’on vient diluer notre quota en y incérant arbitrairement des bureaux politiques qui se disent abusivement de l’opposition. Nous ne voudrons pas que les questions au fichier technique par l’opération technique Way Mark soient transposées par l’état à l’intérieur de la CENI sans que au paravent un accord politique n’ait été trouvé sur le principe de choix d’un nouvel opérateur, nos souhaits seraient donc que les représentantes de l’état s’il doivent rester n’aient pas un pouvoir délibératif, qu’ils n’aient pas la possibilité de voter pour faire pencher la balance systématiquement du côté de la mouvance présidentielle. »

Cependant, le CNT en légiférant sur cette nouvelle loi, en a consacré une disposition pour parer à toute éventualité de paralysie de l’institution dans son fonctionnement. En effet, en son article 7, la loi stipule que « la non désignation de membre(s) par (ndlr la mouvance, l’opposition, la société civile et l’administration) dans un délai de dix jours francs, ne saurait faire obstacle à l’installation et au fonctionnement de la CENI. Toutefois, la partie qui ne procède pas à la désignation, conserve son droit de désignation pour la durée du mandat en cours ».

Synthèse: BAYO Abidine

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Nous sommes le . Merci pour votre visite sur www.anouslaguinee.com site d'informations crédibles et d'analyses objectives

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×