Commentaires sur quelques procédures judiciaires

Sans titre 168

La Guinée est un pays à part. Alors que certains se félicitent de la libération de Nouhou Thiam (mais même après 20 ans ils s'en seraient réjouis), d'autres tirent volontairement des conclusions hâtives et opposées dans l'affaire de l'exclusion de Mamadou Barry de l'UFDG, cependant que le ministre de la justice s'emmêle les pinceaux, tout en montrant son militantisme, son incompétence et son incapacité à agir. En effet, une commission – à l'initiative de ce dernier – prouve que la Guinée reste une république bananière, où le sort des citoyens ne dépend pas de l'application des textes auquel devrait se soumettre l'État, mais de la seule volonté d'individus retors.

Affaire Nouhou Thiam et consorts

Dans le dossier sur le pseudo-attentat du 19 Juillet 2011, les présumés coupables étaient poursuivis pour un délit de désertion (général Nouhou Thiam) et de violation de consignes (pour ses compères1). La peine maximale est de 2 mois pour le premier type de délit (article 547 du Code pénal) et de 6 mois pour le second (article 601 du Code pénal).

On rappelle que le code de procédure pénale permet de prolonger la durée de détention préventive à 24 mois au maximum (sous conditions de l'article 142-22), mais même dans cette hypothèse – chacun appréciera -, on a largement dépassé le délai légal.

Bien qu'il se justifie de n'avoir découvert le dossier qu'après sa nomination, sic… le Ministre de la justice a entériné ces violations, à savoir le non respect de la loi. Aujourd'hui les prévenus ont été libérés.

La honte pour l'État guinéen – et donc pour les « garde-chiourmes » du tribunal militaire (je n'ai pas trouvé de terme plus approprié pour ceux qui appliquent sans sourciller ces violations) – est de considérer « qu'en période d'attaque armée, … et de circonstances aggravantes, [les prévenus encouraient]... des lourdes peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité ».

Évidemment la définition d'attaque armée est à la libre appréciation de chacun, qui n'ignore pas que nous sommes en guerre !!! Quant aux circonstances aggravantes qu'on cherche toujours, elles ne sont pas justifiées par les juges, mais simplement déduites de l'évocation des articles 548, 549 et 603 du Code pénal. Grâce à ces subterfuges, leur condamnation qui ne devait pas dépasser 2 à 6 mois, est devenu égal au temps de leur détention préventive respective (quasiment 55 mois). Autrement dit leur condamnation est devenue tout le temps qu'ils ont passé en prison, ce qui permet ainsi de justifier cette mascarade, et accessoirement de décourager toute tentative de demande de dommages-intérêts. Deux d'entre eux l'avaient fait en 2014 et même s'ils avaient eu des miettes, ils avaient néanmoins obtenu satisfaction (pour détention abusive), ce qui montre l'absence de cohérence de la justice guinéenne.

La lecture des articles3 invoqués pour justifier cette tartufferie doit nous faire réfléchir. Seul Nouhou Thiam est poursuivi pour désertion, il n'y a donc pas de complot, et l'article 549 n'avait donc pas lieu d'être allégué.

J'imagine qu'aucun ne va porter plainte pour détention abusive et illégale, et cette passivité est d'une certaine manière, tout aussi affligeante que la condamnation elle-même.

 

Affaire Mamadou Barry

Lorsqu'un litige exige qu'une solution - même provisoire - soit prise dans l'urgence, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi (articles 141 et suivants du code de procédure civile). Elle est confiée à un juge unique. L'ordonnance de référé (autrement dit la décision du juge) quant elle est rendue, ne tranche donc pas le litige qui est soumis, mais permet néanmoins de prendre des mesures qui peuvent être exécutoires (même à titre provisoire).

En déclarant que « le tribunal l'a renvoyé à mieux se pourvoir devant le juge du fond », la demande de Mamadou Barry n'est pas rejetée, et la conformité de son exclusion de l'UFDG n'est pas encore tranchée. Toutefois cela ne signifie pas qu'il a été débouté, parce que sa plainte a été considérée comme trop sérieuse pour être jugée dans une audience publique, mais tout simplement que le juge estime que sa demande ne peut pas être jugée en référé.

À mon sens, mais je ne fais qu'interpréter les différents récits des commentateurs – qui manquent souvent de rigueur -, il semble que le recours à cette procédure (le référé) ait été utilisé dans le but d'obtenir une décision judiciaire plus rapide, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure d'urgence. Le juge a sans doute estimé que Mamadou Barry n'avait pas justifié l'urgence à vouloir suspendre l'exécution de son exclusion.

C'est donc un tribunal de première instance qui devra trancher cette question… beaucoup plus tard. Il convient de rappeler néanmoins, que si l'annulation de l'exclusion de Mamadou Barry était retenue par le juge ultérieurement, cela rendrait à ce dernier sa qualité de membre de l'UFDG, tout en sachant que le parti pourra dans les faits, refuser de le réintégrer (sauf si les statuts ne l'y obligent). Dans ce cas, l'intéressé ne pourra que demander une réparation financière du préjudice subi auprès du juge, à condition de prouver ce préjudice, qu'il sera à mon sens difficile de définir, donc d'évaluer. La procédure rétablira peut-être l'honneur éventuel de Mamadou Barry, si tant est que celui-ci ait été affecté, mais n'aboutira pas à l'objectif de réintégration.

Même si à titre personnel, j'ai souvent trouvé ses remarques pertinentes, compte-tenu de l'état de la justice actuelle et de ce qu'il pouvait espérer, je m'interroge sur le bien fondé de sa démarche, en vertu du principe que souvent « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Les critiques et les contestations sont plus faciles de l'intérieur, et ne doivent pas se limiter à de simples déclarations stériles en l'absence de rapports de forces favorables.

 

Affaire des 22 détenus du dossier Mohamed Koula Diallo

Parmi les 22 personnes arrêtées dans l'affaire Mohamed Koula Diallo, et selon le Ministre de la justice, une personne a été inculpée d'assassinat, 2 autres l'ont été pour coups et blessures volontaires sur le reporter et les 19 autres d'abstention délictueuse. Tous sont emprisonnés.

Pour éclairer cette affaire, le ministre de la Justice Cheick Sacko a choisi les personnes à qui il devait répliquer (Lamine Diallo, ex-militant de l'UFDG par exemple), en trouvant malhonnête que ce dernier s'attaque à un magistrat, qui ne peut répondre dans les médias. Peut-être le ministre pourra donc me répondre sur sa politique, puisqu'il n'est pas tenu au devoir de réserve, et que je ne suis qu'un modeste citoyen, au même titre que Lamine Diallo. Au lieu de trouver ce dernier malhonnête, il aurait pu lui dire, qu'on ne s'avance pas lorsqu'on méconnaît la procédure (la présentation devant un juge d'instruction était obligatoire en matière criminelle après une garde à vue).

De même il a également désapprouvé l'intervention médiatique d'un ancien ministre de la sécurité (Koureissy Condé), qui a déclaré qu'on ne pouvait pas arrêter 20 gardes pour une balle tirée. Cheick Sacko « espère que les propos de Koureissy ont été déformés, sinon c'est très grave pour un juriste », a t-il dit.

Sans vouloir prendre la défense de Koureissy Condé, il faut comprendre ce qu'il a voulu dire à la lecture de l'article 57 du Code pénal4 sur l'abstention délictueuse, et notamment le fait que la non assistance à personne en danger ne nécessite pas forcément une incarcération. Il faudra en effet justifier clairement en quoi cette abstention a été délictuelle, car si le fait d'être présent sur les lieux du drame suffit à être poursuivi pour de tels motifs, on a du mal à comprendre pourquoi tous les protagonistes de l'affaire (et notamment Bah Oury et ses accompagnateurs) ne subissent pas la même rigueur de la loi !!!

On ne peut pas obliger une personne à agir, et il est difficile d'en rapporter la preuve. Le juge d'instruction aurait donc identifié et inculpé des personnes qui auraient préféré rester passives (19 c'est quand même énorme, donc suspect). Il faudra quand même prouver qu'elles avaient conscience du « péril » qui menaçait le reporter, un « danger grave et imminent », et qu'ils se sont abstenus volontairement.

Mais c'est au juge du fond qu'il reviendra d'apprécier, au cas par cas, la réalité du danger… ou la couardise des témoins. Si la peur n'est pas une circonstance atténuante, en revanche l'abstention doit faire l'objet d'une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n'a été fait mais dire ce que l'on aurait pu faire concrètement.

Agir ainsi (inculper 19 personnes pour ce motif) montre qu'on instruit à charge (une seule version, donc un seul camp visé). Pour le gouvernement un dirigeant de l'UFDG a planifié l'assassinat (et forcément de Mohamed Koula Diallo, on se demande bien pourquoi ?). On arrête tous ceux de l'UFDG qui se trouvaient dans la cour du siège social et on essaie de trouver un coupable parmi eux. S'est-on soucié de la balistique, dont on ne parle jamais ? Ensuite on essaie de lui coller une intention préalable de tuer, celle-ci étant forcément réelle puisqu'il y a le postulat de départ qu'existe un commanditaire.

Il faut rappeler à Cheick Sacko, ce spécialiste du droit pénal – c'est lui qui le dit – que la présomption d'innocence interdit qu'on préjuge du résultat, a fortiori lorsqu'on est Garde des sceaux !!! Il faut éviter de donner des leçons de procédure à Lamine Diallo, pour se fourvoyer ensuite. Nous sommes en effet en phase d'instruction (un juge fait une enquête) et non de jugement. Seule la Cour d'assises avec des jurés pourront éventuellement déclarer que l'inculpé (présumé innocent) est l'assassin de... Mohamed Koula Diallo.

Lorsque Cheick Sacko estime que cette affaire n'est qu'un dossier de droit commun, on ne comprend donc pas sa sortie, lui qui aurait affirmé « c'est un citoyen guinéen qui est journaliste qui a été lâchement assassiné. Donc, on essaie de trouver les personnes qui ont fait ça pour connaître leur motivation et éventuellement leur commanditaire. Ça n'a rien de politique », a t-il conclu.

Si Cheick Sacko dit que cette affaire n'est pas politique, sans doute se croit-il le 1er Avril. Si le sort d'une vingtaine de personnes n'était pas en jeu, on en rirait...

En Guinée, la justice incarnée par Cheick Sacko est simple. Lorsqu'on ne connaît pas le coupable, on arrête sans preuves 22 personnes de l'UFDG (on trouvera forcément un coupable puisqu'il en faut un, même si on doit lui extorquer des aveux, dont on sait ce qu'ils valent en Guinée). Pendant ce temps à Kouroussa, des lyncheurs parfaitement identifiés, vont et viennent comme si de rien n'était.

 

Affaire du 28 Septembre 2009

Dans sa conférence de presse, Cheick Sacko a insisté sur le fait que le général Sékouba Konaté n'était pas au dessus des lois et qu'il serait interrogé comme témoin. Il s'est par contre bien gardé de dire, pourquoi des juges guinéens s'étaient déplacés deux fois à Ouagadougou pour interroger Dadis Camara, mais attendent que Sékouba Konaté vienne à Conakry (???) pour l'interroger.

Quant à Toumba Diakité, Cheick Sacko affirme que la Guinée a lancé de nombreuses commissions rogatoires (autrement dit pour faciliter entre pays, des échanges d'information), mais ne dit pas si un mandat d'arrêt international a été délivré. On connaît la réponse.

 

D'autres détenus : la Guinée une république bananière

1548 personnes sont en détention préventive illégale en Guinée, selon une commission présidée par le magistrat Baila Diallo, et mise en place en Janvier dernier pour faire l'état des lieux en la matière.

La Commission souligne que 700 des 1548 personnes sont détenues pour des faits criminels, alors qu'on reproche des délits au reste. « Ce qui est grave c'est le cas des personnes détenues pour des faits correctionnels », a commenté Cheick Sacko, qui se contente de telles déclarations, alors que son rôle est pourtant de porter remède à la situation. Il s'exprime comme s'il n'était qu'un simple commentateur de la vie politique, alors qu'il est le responsable aujourd'hui de la prolongation de cet état de fait.

En précisant que « c'est cette situation qui nous a poussés à convaincre le Chef de l'État à accepter d'élargir le nombre de graciés à 171 personnes au lieu de 6 détenus liés à l'attaque de son domicile. Cela nous a permis de décongestionner un peu les prisons de notre pays », explique-t-il. C'est pitoyable, puisqu'il nous explique que la résolution des violations de la loi ne passe pas par :

  • l'accélération des procédures judiciaires,
  • le respect des règles de procédures (6 ans d'études en France par exemple pour devenir magistrat, contre 2 ans seulement en Guinée),
  • la tenue des sessions de la Cour d'assises (si elle ne siège pas régulièrement, aucune décision ne peut être prise en matière criminelle),
  • le contrôle régulier des prisons,

mais par la seule grâce du PRG.

 

Conclusion

Ce qui est affligeant en Guinée, c'est déjà de constater qu'en Guinée, un homme seul décide à sa guise, du sort de 10 millions d'individus. Mais ce qui est sans doute plus désespérant encore, c'est de constater que de nombreux Guinéens pourtant frustrés de subir ces atteintes, se satisfont de cette situation, sans aucune réaction de leur part contre ces violations.

Un principe juridique, celui de l'intérêt à agir, signifie que seules les parties prenantes au litige (les personnes concernées) peuvent agir en justice. C'est pourquoi, d'autres ne peuvent le faire à leur place. Avec quelques Guinéens, un Collectif a été créé pour assister juridiquement toute personne éprise de justice et qui veut faire respecter ses droits.

La compétence de la Cour de la Cedeao à Abuja a été revisitée en Janvier 2005, pour lui permettre d'être plus efficace. Un prochain texte viendra vous en expliquer l'intérêt, dans l'espoir que des Guinéens sauront la mettre en œuvre, d'abord pour se faire respecter à titre individuel, ensuite pour faire respecter l'état de droit en Guinée.

 

 

 

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

 

1Le colonel Sadou Diallo, le lieutenant-colonel Mamadou Bondabon Camara, le lieutenant Kemo Condé, le lieutenant Mohamed Condé et l'adjudant Mohamed Kaba.

2Article 142-2 : « en aucun cas, la durée totale de la détention ne peut excéder 12 mois, sauf si l'inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte à la sûreté de l'État. La durée peut, dans ces cas, être portée à 24 mois ».

3Article 548 : « la désertion avec complot est toute désertion effectuée de concert par plus de 2 militaires ».

Article 549 : « tout militaire coupable de désertion avec complot est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement. Si la désertion a lieu, soit en période de conflits armés, soit sur un Territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à 10 ans d'emprisonnement ».

Article 603 : « est puni de 10 à 20 ans de réclusion criminelle à temps, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé, si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence le coupable sera puni de 1 à 3 ans d'emprisonnement, et s'il est Officier, la destitution pourra, en outre, être prononcée ».

4Article 57 : « sera puni des mêmes peines, quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour des tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit entraînant un préjudice corporel s'abstient volontairement de le faire ».

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