Le CNT examine le projet de loi organique relative aux lois de finances

Le 26/07/2012 à 07:32 0

Les membres du Conseil national de la transition (CNT, organe législatif de la transition) de la Guinée s'attèlent depuis lundi à examiner le projet de loi organique relative aux lois de finances, dans le but de doter le gouvernement d'un instrument de gestion transparente des finances publiques.
Le document a déjà fait l'objet d'étude et d'examen au sein des neuf commissions du CNT et en inter-commission, pour apporter des corrections nécessaires afin d'aboutir à une loi organique, pouvant fixer les paramètres institutionnels et administratifs de gestion des dépenses et des ressources publiques.

Cette loi organique relative aux lois de finances définit le nouveau cadre juridique à partir duquel sont bâties les lois de finances, les lois de règlement, les comptes spéciaux de l'Etat et d'autres dispositions nécessaires. Elle représente la "nouvelle constitution financière" de l'Etat guinéen, qui remplacera dans un bref délai, l'ancienne loi datant de 1991.

Dans le fond, ce projet de loi organique relative aux lois de finances est une réponse aux insuffisances de celle de 1991 et permettra d'atteindre une logique de performance de la gestion publique d'une part et l'instauration d'un contrôle étroit de la transparence et de la discipline budgétaire par le parlement guinéen d'autre part.

"La reforme budgétaire renvoie donc à la problématique de redonner un sens dynamique à l'action de l'Etat", a dit lundi, le rapporteur de la commission économie et finance du CNT, Cherif Sylla, dans son exposé de motif du rapport de synthèse des travaux en inter-commission.

Selon lui, ce document d'orientation budgétaire contient des innovations majeures sur la fixation d'un plafond d'endettement de l'Etat auprès de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) et l'interdiction du principe des avances à l'Etat. Le débat d'orientation budgétaire, la transparence de l'information budgétaire, le principe de nullité de la créance vis-à-vis des tiers en cas de non respect d'une des procédures de l'Etat, sont autant d'innovation remarquables.

Sur la base des perspectives macroéconomiques, la loi de finances rectificative 2011 vise à atteindre un taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB) de 4,2%, et à ramener le taux d'inflation 17, 1%.

Les dépenses totales du projet de loi de finances rectificative sont évaluées à plus de 10 000 milliards de francs guinéens (environ 16,4 milliards USD) contre plus de 8 000 milliards (près de 12 milliards USD) dans la loi de finance initiale.

Source:Xinhuanet