Le tribunal militaire, un serpent de mer !

Index 104

Rappel succinct des faits

De récents papiers publiés en ligne, indiquent que l'État guinéen a été condamné le 11 Décembre dernier par le TPI de Kaloum, pour détention abusive de deux officiers supérieurs de l'armée, en l'occurrence le général Nouhou Thiam, ancien chef d'état-major des armées, et le colonel Sadou Diallo, ancien Commandant du Camp d'infanterie de la Camayenne.

On a l'impression que les avocats ont obtenu des dommages et intérêts pour détention abusive (50 millions de GNF), du fait du non respect de l'article 546 du Code de procédure pénale CPP (non comparution des prévenus devant un tribunal dans les 3 mois maximum de leur détention), mais n'ont pas sollicité la relaxe des prévenus, ce qui serait la moindre des choses au regard des motifs d'accusation.

Le Tribunal a en effet estimé que la détention prolongée de ces deux officiers (40 mois), constituait une grave violation de leurs droits, en vertu du CPP, puisqu'ils sont détenus depuis Août 2011, accusés en réalité d'avoir participé à l'attaque du domicile privé d'Alpha Condé, alors qu'officiellement les motifs de leur accusation sont autres. Le général Nouhou Thiam est accusé de désertion, alors que le colonel Sadou Diallo est accusé de violation des consignes1 -, délits qui n'encourent au maximum que des peines respectives de 2 et 6 mois de prison.

 

Rappel de la législation en matière de détention provisoire

En effet, selon l'article 547 alinéa 1 du Code pénal, « tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de 4 jours à 2 mois d'emprisonnement ». De même selon l'article 601 alinéa 1 du Code pénal, « est puni de 2 à 6 mois d'emprisonnement, tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçue mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire ».

On doit donc confronter les 2 articles précédents du Code pénal, à l'article 142.1 du CPP, qui dispose que : « en matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d'emprisonnement, l'inculpé domicilié en Guinée ne peut être détenu plus de cinq jours, après sa première comparution devant le Juge d'instruction, s'il n'a pas déjà été condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis, pour délit de droit commun. Dans les autres cas, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Si le maintien en détention au-delà de quatre mois apparaît nécessaire, le Juge d'instruction peut, avant l'expiration de ce délai, décider la prolongation par Ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du Procureur de la République. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois ».

Concrètement cela signifie que puisque les militaires poursuivis pour désertion et violation des consignes n'encourent que 6 mois d'emprisonnement au maximum (s'ils sont coupables de ces accusations), ils devaient être présentés à un juge, ce qui n'a jamais été fait (d'où la condamnation de l'État à des dommages et intérêts), dans les 3 mois au maximum, et ne pouvaient restés emprisonnés que 4 mois maximum après leur inculpation éventuelle.

Mais même dans les cas où la procédure aurait été respectée (comparution devant un juge) et dans les hypothèses graves de trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte à la sûreté de l'État, la durée de détention provisoire ne peut pas excéder 24 mois au grand maximum. Nous en sommes à 40 !!!

On a donc du mal à comprendre – en dehors de motifs politiques - pourquoi les deux officiers restent en prison, en attendant la mise en place d’un tribunal militaire, qui n'existe pas, mais qui devrait pourtant les juger (sic !). Du reste les avocats n'ont pas fait leur travail, puisque leurs demandes ne visaient qu'à obtenir des dommages et intérêts, et non la relaxe de leurs clients. Il faudrait qu'ils expliquent leur manque de courage, d'autant moins compréhensif, qu'ils ne sont que les représentants de leurs clients, et n'agissent pas à titre personnel.

 

Quid du tribunal militaire ?

On rappelle que le tribunal militaire est compétent pour trancher en temps de paix, à l'égard de tout auteur, coauteur et complice, des infractions d'ordre militaire ou de toutes autres infractions commises dans le service, dans les établissements militaires ou à l'occasion du service qu'ils soient militaires ou non.

Selon le Code pénal guinéen, les infractions d'ordre militaire sont au nombre de cinq :

  • l'insoumission,
  • l'abandon de poste,
  • la désertion (désertion à l'intérieur en temps de paix, la désertion avec complot, la désertion à l'étranger, la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi, la désertion en présence d'une bande armée ou de rebelles),
  • la provocation à l'insoumission et à la désertion, recel d'insoumis et de déserteurs,
  • la mutilation volontaire.

En Juillet 2013, le gouvernement a fait semblant de mettre en place un tribunal militaire, puisque les 27 premiers officiers auditeurs de justice militaire (gendarmes et militaires) de l'époque, avaient prêté serment le 8 Juillet devant la cour d'appel de Conakry, en présence des magistrats et des responsables de la haute hiérarchie militaire et paramilitaire du pays.

Une formation de deux mois devait leur être dispensée, à l'école nationale de la gendarmerie de Sonfonia (Conakry) par les magistrats spécialistes de droits militaires.

Mais ce n'est qu'un an plus tard, que le PNUD viendra vulgariser le Code de justice militaire, via un atelier de formation de 24 magistrats militaires animateurs. En effet cette formation s'est tenue du 23 au 25 Juillet 2014 à Kindia, soit 12 mois après la prestation de serment.

 

Pourquoi ces retards volontaires ?

On se demande les raisons qui poussent à cet « enterrement de première classe ». J'en vois 3 par ordre croissant d'importance :

  • en premier lieu, on se rappelle que la France, qui constitue le modèle en matière juridique, a supprimé cette institution, notamment pour son anachronisme au regard des principes du droit2. Est-on encore persuadé en Guinée de l'utilité de cette institution ?
  • on imagine volontiers ensuite qu'Alpha Condé ne souhaite pas se mettre à dos les militaires, via la mise en place d'une institution que les militaires voient d'un mauvais œil. Les différentes actions en faveur des militaires (aucune poursuite de militaires pour leurs exactions passées et présentes, aucune suppression de leurs privilèges indus, effectifs sauvegardés, absence de coopération sincère avec la CPI…) en constituent l'illustration.
  • enfin les militaires considèrent cette future (éventuelle ?) institution, comme une limite à leur pouvoir – quasi absolu. On se souvient en effet que sa mise en place sous Lansana Conté, a été essentiellement motivée par une réaction à la montée des nombreuses exactions des hommes de l'armée, et la nécessité impérieuse de les discipliner. La prise du pouvoir de l'armée – directe ou indirecte - ne doit pas inciter certains militaires à se croire au-dessus de la loi, pour ne l'appliquer qu'aux autres et pas à eux-mêmes, ou pour jouer au « justicier », alors que seule la loi est l'expression de la volonté populaire. Pourtant la mise en place d'un tribunal militaire n'est pas contre les militaires, loin s'en faut, en témoigne la suppression de celui-ci en France, également pour ses liens trop étroits avec l'armée.

 

Conclusion

L'année 2015 ne permettra sans doute pas de mettre un terme à ce nouveau déni de justice (où sont les avocats ?), Alpha Condé ayant besoin des militaires pour se maintenir au pouvoir. La bonne administration de la justice – il est vrai qu'Alpha Condé est professeur de droit… coutumier (des mauvaises pratiques guinéennes qui se pérennisent) – commandait que les prévenus soient relâchés. Dans un an, il faudra se débarrasser de cet individu décidément et définitivement nuisible, car son séjour « à l'ombre » ne lui a rien appris, sauf l'aigreur. Or on ne développe pas un pays sur cette base.

 

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

 

 

1 Les lieutenants Kémo Condé et Mohamed Condé, et l'adjudant Mohamed Kaba sont également poursuivis pour délit de violation de consigne.

2 La loi du 13 Décembre 2011 relative à la répartition des contentieux a transféré ses compétences à une chambre spécialisée du TGI de Paris à compter du 1er Janvier 2012.

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