Un professeur guinéen estime que la CPA n'est pas compétente pour trancher le litige en mer de Chine méridionale

Mohamed camara juriste

"Je pense qu'en la matière, le tribunal arbitral de la Haye n'est pas compétent pour trancher ce différend en mer de Chine méridionale au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer", a estimé dimanche Mohamed Camara, professeur de droit et constitutionnaliste guinéen, lors d'une interview exclusive accordée à l'agence de presse Xinhua.

Selon lui, les conflits qui naissent de cette manière peuvent être réglés par des voies pacifiques et des négociations, d'autant plus que la Chine et les Philippines ont conclu au milieu des années 90 un accord qui privilégiait les négociations pour le règlement du contentieux en mer de Chine méridionale.

Le juriste guinéen a déploré que les Philippines ignorent cette disposition antérieure et saisissent directement le tribunal arbitral, qui n'a pas vocation à statuer sur les délimitations maritimes. Les pays doivent régler ces questions entre eux et la décision du tribunal ne sera pas acceptée par l'autre partie.

"Je pense qu'il était tout de même judicieux de passer par la négociation, car ce tribunal aura du pain sur la planche quant à savoir comment trouver une porte de sortie honorable dans cette affaire", a-t-il estimé.

Il a souligné que même la Convention des Nations Unies sur le droit de mer (CNUDM) de 1982 stipule dans son article 288 que les tribunaux ne peuvent statuer que sur ce qui relève de leurs compétences.

Evoquant l'aspect historique de cette affaire, Mohamed Camara a rappelé le caractère géopolitique et les enjeux qui opposent souvent les pays dans ce genre de contentieux maritimes.

Compte tenu des enjeux géostratégiques et de la réalité des rapports de force, il a estimé que si "la Chine ne reconnaît pas la compétence de ce tribunal arbitral, c'est en partie à cause de la présence au sein même de ce tribunal de pays comme la France, la Pologne, l'Autriche, les Pays-Bas et le Ghana, qui préside d'ailleurs le tribunal".

"Donc au-delà de la bataille juridique, il se cache derrière un enjeu géopolitique et stratégique qui ne dit pas son nom", a estimé M. Camara.

Le juriste a préconisé non seulement un règlement à l'amiable de ce dossier, mais aussi la conclusion d'accords spécifiques sur la mer de Chine méridionale et la mise en place d'un groupe d'experts mixte chargé de mener des négociations dans l'intérêt des deux pays.

"En matière d'arbitrage, il faudrait que toutes les parties prenantes soient de la partie", a estimé M. Camara. "Si l'une des parties ne reconnaît pas la compétence et que le tribunal en question estime qu'il est compétent en la matière en s'appuyant sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui exclut cette possibilité dans son article 288, il va de soi que la sentence qui va être rendue dans cet arbitrage ne va pas primer", surtout si la décision sanctionne la Chine, car les Philippines n'ont pas respecté l'accord préalable conclu avec la Chine.

Il a en outre souligné que ce tribunal ne peut statuer que sur l'interprétation ou l'application de la CNUDM.

Source:Xinhua

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