CÉNI, DÉNI de justice, faux prétextes ?

J'avais fait un papier le 26 Août dernier (http://www.guineeactu.com/info.asp?mph=deta&ret=arM&IDA=35&ID=5128), où je rappelais succinctement que sur le plan politique, cette affaire posait comme d'habitude un problème sérieux, et j'évoquais même la possibilité qu'el Hadj Boubacar Diallo - que je ne connais pas – pouvait être éventuellement le plus grand escroc de Guinée, mais que ce n'était pas le problème qui était évoqué au tribunal de Dixinn. En revanche, et c'était l'objet de ce papier, je ne m'étais attardé que sur les aspects juridiques.

Sur ce plan, je concluais que l'affaire était très simple et ne prenait qu'à peine cinq minutes pour être résolue (le magistrat de Dixinn a mis trois semaines), dans la mesure où le mode de saisine du tribunal correctionnel n'était pas adaptée à la situation.

Pour permettre à chacun de pouvoir comprendre ou de se remémorer la démarche, je vais tenter d'être le plus clair possible, eu égard aux nombreux problèmes soulevés.

Petit rappel de procédure pénale :

L'article 381 du Code guinéen de procédure pénale (CPP) précise que pour être saisi, un tribunal correctionnel peut l'être de quatre manières (mais d'une seule à la fois), soit :

• après une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, qui après enquête renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel,

• par la comparution volontaire des parties, après convocation par un procureur,

• par la citation délivrée directement par huissier (convocation devant le tribunal) à Mr Ben Sékou Sylla et Mr Boubacar Diallo par Mr Alpha Condé lui-même – et non par le RPG,

• par application de la procédure de flagrant délit : ce n'est pas cette voie qui a été choisie bien qu'on ne parle que de cela dans la presse, car dans ce cas c'est le procureur lui-même qui aurait renvoyé l'affaire devant le tribunal. Autrement dit un simple citoyen ne peut constater un délit, à moins que Mr Alpha Condé soit procureur de la République de Guinée ou Officier de police judiciaire (OPJ).

C'est donc un simple citoyen (jusqu'à preuve du contraire, Mr Alpha Condé n'est qu'un simple citoyen) qui a convoqué deux représentants d'une Institution (et non pas l'Institution elle-même !!!) afin que ceux-ci se justifient sur des rumeurs de fraude, le quatrième mode d'accès au TPI n'ayant pas été utilisé, le flagrant délit n'existe donc pas juridiquement.

Avant d'examiner le fond de l'affaire, le TPI de Dixinn devait d'abord vérifier, s'il avait été saisi dans les formes requises. Lorsque le juge eût constaté que la procédure de flagrant délit n'avait pas été utilisée – sinon je me répète ce n'est pas Mr Alpha Condé qui aurait « convoqué » les membres de la CENI au tribunal, mais le procureur lui-même -, il devait constater que ce mode d'accès n'avait pas été retenu, et faire application de l'immunité dont bénéficient les membres de la CENI. En effet, l'article 7 de la loi L 013 du 29 Octobre 2007 portant création de la CENI précise que « sauf en cas de flagrant délit, un membre de la CENI ne peut être poursuivi, recherché, entendu, arrêté, détenu pour être jugé pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Pour toute autre infraction, la poursuite n'est possible qu'après avis du Bureau de la CENI ».

L'immunité sert à protéger les personnes pour qu'elles travaillent sereinement sans se soucier des pressions d'aucune sorte. De la même façon que pour le Président de la République, le Premier Ministre, les députés, les magistrats.... les membres de la CENI bénéficient également d'immunités dans l'exercice de leurs fonctions, ce que beaucoup n'ont toujours pas compris. La CENI n'est pas une administration sous la tutelle de qui que ce soit, mais une Institution indépendante.

Dès lors le tribunal de Dixinn devait se déclarer incompétent, ce qui signifie qu'il devait reconnaitre ne pas être habilité à juger de cette affaire. En l'absence de flagrant délit, le juge du TPI n'avait donc même pas à examiner le reste de l'affaire.

Cela ne signifiait pas pour autant que les prévenus étaient innocents, mais qu'ils ne pouvaient être poursuivis et jugés que dès lors qu'un flagrant délit fut constaté par un procureur ou un OPJ.

Que s'est-il passé ?

Je ne me prononcerai pas sur la compétence professionnelle - que je présume réelle - du juge Seydouba Camara - que je ne connais pas -, mais il est clair que sa décision constitue une faute professionnelle d'autant plus grave, qu'il est un juge du siège (donc indépendant !!!) garant des libertés, au contraire de la magistrature debout (le procureur) qui est davantage garante de la sécurité publique.

Autrement dit, ce juge devait d'abord vérifier si le droit des défendeurs est respecté, puisqu'il doit appliquer la loi et dire le droit. Le moins que l'on puisse dire, est qu'il a failli à sa mission.

Quand je disais qu'il fallait nettoyer les écuries d'Augias - le département de la justice doit même être le premier à être réformé de fond en comble -, je ne croyais pas si bien dire.

Est-ce de la malhonnêteté ou de la malveillance ? c'est au Ministre - étrangement silencieux sur cette affaire (on se demande bien son utilité !!!) - de le faire, car je constate toute une série de dysfonctionnements.

En premier lieu, les avocats de la défense avaient apparemment récusé le juge, c'est-à-dire qu'ils avaient demandé à ce qu'il soit déchargé ou remplacé dans cette affaire (voir l'article 605 du CPP pour en connaître les causes possibles). Manifestement le juge n'en a pas tenu compte.

Au mépris de la loi, le juge s'est estimé compétent pour trancher cette affaire (malgré son impossibilité juridique), et aller jusqu'au bout de sa démarche, qui ne souffre aucune ambiguïté quant à ses intentions réelles :

• affirmer qu'un membre de la CENI ne bénéficie pas d'une immunité est une décision, encore faut-il la justifier, c'est-à-dire expliquer pourquoi le juge ne s'estime pas tenu par l'article 7 de la loi organique précitée ?

• condamner un individu, suppose d'indiquer le texte violé qui justifie cette décision. Or à ce jour à part le fait d'être coupable (de quoi ?), je ne vois pas quel texte a été violé. Là encore, comme tout code pénal, celui de la Guinée est très précis. C'est en observant le texte incriminé, que l'on pourra faire le lien de cause à effet entre la peine encourue et la peine prononcée. Rien dans le code pénal guinéen n'indique que la non transmission de PV électoraux est un délit passible d'une peine quelconque, vraisemblablement parce que la procédure est contradictoire devant la Cour Suprême, et que cette dernière dispose également des moyens d'assurer convenablement sa mission (mais ne refaisons pas l'histoire).

Dans mon papier précédent, j'avais examiné (alors que le juge n'avait même pas à aller aussi loin) les trois moyens de droit utilisés par Mr Alpha Condé contre les membres de la CENI. Il en ressortait qu'ils ne pouvaient pas s'appliquer au cas d'espèce.

Des manœuvres inutiles

Au-delà du problème judiciaire mettant en évidence la présence de « brebis galeuse » au sein de l'appareil judiciaire. J'ai eu beau cherché un terme plus adapté, je n'en ai pas trouvé d'aussi explicite, car je suis parti du principe que le juge Seydouba Camara était compétent professionnellement. Dans le cas contraire, il aurait fallu l'affecter dans un autre département où il était non susceptible de nuire. Aujourd'hui, après respect des formes (ne fais pas à autrui , ce que tu n'aimerais pas que l'on te fasse), et donc l'intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature, seule la révocation semble être la porte de sortie la plus honorable pour cet individu. Après tout, il a peut être obtenu dans cette affaire qu'il a eu le temps d'examiner (trois semaines au lieu de cinq minutes) – mais ce n'est qu'une supposition rationnelle toutefois - de quoi couler une retraite professionnelle paisible.

Il est vraisemblable que chaque jour des justiciables se font racketter ou spolier du fait du mauvais fonctionnement de la justice guinéenne, et cela ne fait pas la une des journaux, donc je ne vais pas épiloguer davantage.

Il y a deux conclusions néanmoins à retirer de cette affaire, et qui ne sont pas à l'avantage du candidat Alpha Condé.

Son erreur d'appréciation consiste en le fait de ne pas pouvoir en tirer un avantage politique (sauf à forcer la situation et bénéficier de complicité au plus haut niveau). Au départ je n'imaginais que le but de cette affaire était à usage externe, faire du bruit, médiatiquement parlant, en vue d'obtenir une condamnation morale de la CENI par les électeurs (les recours devant la Cour Suprême n'ayant rien donné de concret), et à usage interne, resserrer les liens de l'alliance autour de son chef outragé.

Mais c'est oublier un peu vite, comment se passaient les élections avant, car si les électeurs peuvent douter de la fiabilité de la CENI (et j'en suis également), ils sont en revanche satisfaits d'avoir pu voter, et considèrent à tort ou à raison, que bien que non fiables, les élections sont davantage crédibles que celles passées, et là aussi je partage cet avis.

Ceux qui voulaient le Matap aujourd'hui, réclameraient-ils sa participation accrue ultérieure si Mr Cellou Dalein Diallo était élu, et remplaçait les représentants de l'administration par ses partisans ?

En outre, même si le « professeur » ne fait plus de droit depuis près de trente cinq ans (c'est lui-même qui l'avoue page 30 dans son ouvrage, « un Africain engagé » aux éditions Jean Picollec, Juin 2010), il va de soi qu'il est entouré de juristes éminents qui auraient pu le conseiller utilement.

Quid des élections ?

Donc la question que certains osent (on se demande bien pourquoi ?) se poser consiste à savoir si cette condamnation va remettre en cause le processus électoral : c'était peut-être le but recherché.

Mr Alpha Condé qui aurait pu intenter une action contre la CENI (en tant qu'Institution) pour fraude, ne l'a pas fait, préférant indexer Mr Ben Sékou Sylla (dont on a peine à voir pourquoi il est poursuivi) et Mr Boubacar Diallo.

On a vu que la décision prise par le juge est une violation manifeste du droit guinéen, mais le problème immédiat, c'est que si une condamnation de la CENI aurait perturbé le processus électoral, la condamnation de deux de ses membres ne change absolument rien, y compris si cette condamnation avait été légale.

Un Ministre malade, absent, démissionnaire ou même poursuivi par la justice, n'empêche pas le gouvernement de fonctionner. Pourquoi en irait-il autrement avec la CENI ?

La CENI est une Institution, n'en déplaise à certains, elle existe toujours et le fait qu'elle fonctionne avec 23, 24 ou 25 membres ne change rien à l'affaire. Quand bien même Mr Ben Sékou Sylla et Mr Boubacar Diallo ne feraient plus partie de la CENI (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui), cette dernière continuera à organiser les élections. C'est le Bureau permanent de cinq membres qui exerce le vrai pouvoir en son sein.

Alpha Condé et l'état de droit.... virtuel

Ce qui me gêne en fait dans cette affaire, est l'attitude de Mr Alpha Condé, ce n'est pas sa tentative sur le plan judiciaire de faire du bruit médiatique - c'est de bonne guerre en période électorale -, mais c'est de se satisfaire officiellement du jugement rendu, c'est-à-dire un jugement qui viole les textes (et cela Mr Alpha Condé le sait, sinon il ne mérite même pas de postuler à la plus haute fonction de l'État) alors que l'axe 1 du programme du RPG intitulé « Le Renforcement de la gouvernance politique, économique et judiciaire » vise à mettre en place et renforcer les institutions dignes d’un État de droit.

De qui se moque t-on ? faites ce que je dis (État de droit), mais ne faites pas ce que je fais (violation des textes dont j'aspire pourtant à en être le premier garant !!!) est-elle une expression qui incarne le vrai visage de Mr Alpha Condé ? à moins que ce ne soit : « mes promesses n'engagent que ceux qui les écoutent ». Je souhaite bien du plaisir à ses alliés !!!

En tant que candidat à la présidence de la République, Mr Alpha Condé devait défendre la CENI pour ce qu'elle est (une avancée démocratique par rapport à l'organisation des élections par l'État, dont il a pourtant subi des conséquences ô combien plus dramatiques), et non pour ce qu'elle a fait, qu'il conviendra tous ensemble d'améliorer.

Comment imaginer un instant qu'il respectera les institutions en tant que Président de la République, alors qu'il les bafoue en tant que citoyen ?

Quid du processus électoral si Mr Alpha Condé boycotte les élections ?

Certains dinosaures africains n'organisent les élections que parce qu'ils sont sûrs de les gagner. A contrario, ceux qui savent qu'ils n'ont aucune chance de les gagner (à cause des fraudes potentielles ou de leur manque de représentativité) ne souhaitent pas concourir.

Toutefois, ce ne sont pas les partis politiques pris individuellement qui organisent les élections. Ils doivent donc s'y conformer, et s'ils déclarent forfait, ils perdent sur tapis vert. Accepter que l'État guinéen se fasse dicter la loi par un parti politique est inacceptable, et le général Konaté doit y veiller personnellement.

Les hommes politiques, quels qu'ils soient, doivent œuvrer pour la Guinée, y compris en mettant leurs intérêts personnels en sourdine, sous peine de ne pas apparaitre comme des hommes d'État mais des hommes de clans.

Le Général Konaté doit stopper la « chienlit »

Des derniers évènements :

• décision de justice illégale sans réaction des pouvoirs publics : voir ci-dessus,

• coordination des Sages de la Haute Guinée qui ont des exigences alors qu'ils n'ont aucune existence légale du point de vue électoral : depuis quand quelques individus parlent au nom de tous ; Mr Lansana Kouyaté accepte t-il de voir les vieilles traditions du dix neuvième siècle refaire surface (s'il voit ce que je veux dire),

• menace de boycott d'un candidat qui exerce un chantage pour modifier les règles du jeu : c'est la preuve de l'amateurisme d'un candidat qui n'a rien prévu, et qui découvre que les règles du jeu qu'il a acceptées ne lui conviennent pas (dans la Guinée de Sékou Touré ou de Lansana Conté, il n'aurait même pas pu ouvrir la bouche ; dans d'autres pays, on lui dirait c'est à prendre ou à laisser, vous n'étiez pas obligé de signer, maintenant il faut assumer vos engagements),

• remise en cause d'une Institution (la CENI) à travers l'appartenance éventuelle de certains de ses membres à des partis politiques, alors que les textes (article 10 de la loi précitée du 29 Octobre 2007) prévoient que 20 des 25 membres sont pourtant choisis par eux (il n'est par ailleurs écrit nulle part que le président de la CENI doive appartenir à la société civile) ; enfin le Président de la République ne fait que nommer les membres de la CENI, il n'intervient pas dans le choix de sa Présidence et de son Bureau. Or il n'y a aucune raison de nommer qui que ce soit maintenant.

il ressort que le moment est venu pour le Président de transition d'assumer les responsabilités pour lesquelles il a été mis là.

Tout régime politique, quel que soit le pays, a des soutiens et des critiques (il en ira toujours ainsi). La seule voie possible pour la Guinée d'aujourd'hui est l'établissement d'un État de droit, dont la définition peut se résumer en deux phrases :

• les institutions survivent aux hommes et non l'inverse,

• par conséquent les hommes – et notamment les premiers d'entre eux - doivent respecter les textes en toutes circonstances, car c'est la seule chose qui permettra l'union et l'unité du pays. Si chacun interprète les textes à sa manière, c'est la porte ouverte à toutes les anarchies, et la Guinée n'a pas besoin de cela.

En prenant ses responsabilités (et en mettant le holà à toutes ces demandes inopportunes et incongrues), le général Konaté fera la preuve que tout ce ramdan n'est lié qu'à son inexpérience, et non à une complicité implicite permettant de favoriser un candidat, voire une volonté (secrète ?) de permettre à l'armée de rester en place.

On ne demande pas au Chef d'État de plaire à tout le monde (car ce n'est pas possible), on lui demande de préserver les intérêts à moyen et long terme du pays, en regardant vers l'avenir (65% de la population a moins de 25 ans).

Tant pis pour ceux qui luttent depuis 20 ans, qui n'ont donc que cela à faire et qui nous montrent qu'ils n'ont rien prévu. Ce sont ces gens qui nous promettent le bonheur pour demain, alors qu'ils ne savent même pas quoi et comment faire aujourd'hui, à part contester ?

Ce manque de professionnalisme, sera aussi reproché au général Konaté, qui n'est pas encore entré dans l'histoire, car sa mission n'est pas terminée.

Gandhi, citoyen guinéen