Il faut contester le dernier chronogramme

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Beaucoup de choses – parfois contradictoires – ont été dites sur l'accord du 3 Juillet entre l'opposition et la mouvance à propos des législatives. Partant du principe qu'avec ce régime, il faut toujours envisager les coups tordus – car il ne respecte rien -, mon propos est de montrer que le travail de l'opposition reste à faire, pour envisager une victoire aux législatives. Si la mouvance s'est réjouie de cet accord, c'est parce qu'elle y avait intérêt. Si l'opposition veut considérer que c'est un bon accord, elle ne pourra le faire qu'à la fin du processus, et si elle fait le travail nécessaire.

Je ne reviens pas sur l'intérêt de cet accord pour tous les Guinéens, je l'ai déjà évoqué précédemment, la raison première étant l'apaisement et la fin de la fuite en avant vers des tensions ethniques, qui ne disent pas leur nom. Ceux qui croient que cela ne peut arriver, sont bien naïfs de croire encore, que ce qui se passait dans les années 60 est encore possible aujourd'hui. Le logiciel a changé, à tel point que même la communauté internationale n'est plus l'initiatrice des événements, même si elle joue encore le rôle d'arbitre (voir l'Égypte par exemple). Parfois cependant elle n'est même que spectatrice, même si elle tente de donner le change.

De même malgré les appels à la transparence, force est de reconnaître que la CENI reste encore volontairement opaque, en témoigne la nomination d'un certain Bocar Sissoko, nouveau Secrétaire Général de la CENI (pourtant déjà en poste depuis le 22 Mai 2013), qui a fait l'objet d'un décret en date du 10 Juillet ??? L'ancien Secrétaire Général Ali Soumah a t-il été licencié, a t-il démissionné, pourquoi en changer « officiellement » maintenant ?

Enfin pourquoi le nouveau chronogramme n'est-il pas publié, mais présenté en comité restreint ? La CENI n'ignore t-elle pas que son dernier chronogramme est illégal ? Il est grand temps pour l'opposition, excitée à l'idée de concourir, de ne pas oublier l'essentiel.

Rappel des 4 principaux points de l'accord

 

  • pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI, la mesure importante est celle du strict respect de la loi organique, et celle-ci sera mise en œuvre, par la constitution d'un Comité de veille, comprenant la mouvance présidentielle, l'opposition, les partenaires techniques et financiers, le tout placé sous la présidence d'un magistrat de la Cour Suprême.
  • les Guinéens de l'extérieur prendront part aux élections législatives dans les mêmes termes et conditions que ceux qui avaient prévalu à l'élection présidentielle de 2010, sur la base de la même liste électorale, sans nouvelle révision.
  • pour sécuriser le fichier électoral avec l'appui des partenaires techniques, il est mis en place un Comité de suivi technique de la révision, composée de représentants de la CENI, des opérateurs techniques, des informaticiens désignés par les partis politiques et les experts de la Communauté internationale.
  • enfin l'élaboration d'un chronogramme réaliste et respectueux de la législation.

Comme nous allons le constater ensuite, rien n'est fait sur l'essentiel, à savoir le contrôle du fichier électoral.

Un ver dans le fruit : des lacunes incompréhensibles et inadmissibles

Où se trouve le Comité de suivi technique de la révision, en vue de vérifier la légalité du fichier électoral de 2013 ?

Le problème essentiel de cet accord – pas assez souligné à mon avis – est que le recensement de 2013 avec plus d'un million d'électeurs, essentiellement en provenance de la Haute Guinée, a été validé en partie.

Validé signifie qu'on ne repart pas du fichier de 2010 auquel on ajouterait les révisions à venir, mais on inclut des recensements (et non des révisions) illégaux, pratiqués en fraude volontaire. On se rappelle que le fichier de 2010 comprenant environ 3,8 millions d'électeurs auxquels il faut ajouter environ 400 000 électeurs disposant d'un récépissé alphanumérique, donc un total de 4,2 millions d'électeurs.

 

Le taux d'accroissement naturel en Guinée tourne autour de 2,6% de la population, ce qui signifie que pour une population donnée d'environ11 millions d'habitants, la Guinée engrange environ 286 000 personnes supplémentaires chaque année. En admettant une durée de 3 ans entre 2010 et 2013, cela signifie que la Guinée s'est accrue d'environ 900 000 personnes. Évidemment ce presque million de nouveaux Guinéens, représente la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès, et en aucun cas le nombre de nouveaux électeurs potentiels. Selon l'Unicef en 2011, 49% de la population a moins de 18 ans, ce qui signifierait qu'environ 51% des 11 millions est en âge de voter, soient 5,6 millions d'électeurs potentiels, sachant qu'en principe tout le monde ne peut pas, pour diverses raisons être recensé.

Aussi en ajoutant près de 2 millions de nouveaux électeurs, la machine à frauder du RPG s'était mise en marche. Dans un premier temps, plus d'un million a été repéré lors du dédoublonnage[1] local et supprimé. Le directeur des opérations de la CENI, Yaya Kané, n'a pas peur de se ridiculiser, en arguant que Waymark est plus efficace que Sagem, parce qu'il aurait repéré davantage de doublons, ne se rendant même pas compte, qu'en fait il atteste plutôt de la malhonnêteté de la CENI, qui a recensé plusieurs fois les mêmes électeurs.

Il restait donc plus d'un million d'électeurs à passer le filtre d'un second dédoublonnage, réalisé en Belgique (via la Société Zetes), dont on n'entend curieusement plus parler en ce moment, chacun se focalisant sur la campagne électorale. Pourtant c'est là que constitue le problème essentiel. À quoi sert de sécuriser les machines, d'envoyer des observateurs électoraux, de ne pas impliquer Waymark dans la centralisation des résultats, dès lors que votre adversaire part avec un million d'électeurs frauduleux supplémentaires.

 

Sachant que les empreintes biométriques ne permettent plus les doublons - en témoigne le million d'électeurs ci-dessus évoqué, supprimé -, le filtre pourrait néanmoins être contourné au moins de deux manières différentes : soit en enregistrant des enfants - non électeurs certes -, mais qui ne feront pas l'objet de doublons (on se rappelle que les CARLE ne comprenaient pas de membres de l'opposition, susceptibles de refuser ces recensements illégaux), soit en enregistrant des étrangers proches des frontières (Libériens, Ivoiriens, Léonais ou Maliens) sous des noms locaux, eux aussi non susceptibles de doublons, et évidemment supposés sympathisants de l'Arc en ciel.

 

L'opposition se doit d'être en pointe dans ce travail minutieux, mais nécessaire – il faut savoir ce que l'on veut -, et ce d'autant, que même si un nouvel opérateur électoral est choisi par appel d'offres pour les élections de 2015, ce dernier pourrait fonctionner avec le même fichier tronqué.

En faisant une simulation à la louche des résultats de ces élections avec ce fichier, le RPG Arc en ciel n'obtiendrait plus 90 sur les 114 députés, mais environ 60 à 70 députés, soit en tous cas la majorité, qu'elle est pourtant loin de représenter dans les faits !!!

La révision exceptionnelle

 

Selon les rares informations disponibles et recoupées, la CENI n'étant pas douée pour la transparence et on comprend pourquoi, le dernier chronogramme indique que la nouvelle révision électorale va durer 14 jours (du 13 au 28 Juillet). On rappelle qu'en principe la révision dure au moins 3 mois (article 17 du Code électoral). Si on peut – par consensus – se passer des règles d'affichage des dates de révision, les partis doivent faire le nécessaire pour informer leurs électeurs potentiels, en revanche il faut un délai minimum pour faire les vérifications entre la fin de la révision et la réalité des inscriptions. Il n'est pas question de saborder cette étape essentielle.

En effet, quand bien même le nécessaire aura été fait pour clore la révision au 28 Juillet, un Tableau rectificatif doit être élaboré, et porter toutes les mentions d'identité devant figurer sur la liste électorale ainsi que les motifs de l'inscription ou de la radiation (article 21 du Code électoral). Concrètement il faut indiquer les motifs d'inscription des électeurs nouvellement inscrits, ainsi que les motifs de la radiation des électeurs radiés. On rappelle que l'affichage des listes électorales est une obligation non seulement légale (article 22 du Code électoral), mais constitue en outre une mesure de transparence. C'est la seule façon de vérifier si l'on est inscrit ou pas, voire correctement inscrit. Par exemple le million de nouveaux électeurs de Haute-Guinée est-il devenu subitement majeur ? Il faut en vérifier la réalité. Concrètement l'opposition doit vérifier sur place, que les électeurs recensés en 2013 sans elle, sont réels (Guinéens) et respectent la législation (majeurs).

L'opposition doit être intraitable sur le Tableau rectificatif préalable à la révision complémentaire, en vue d'en vérifier le contenu. De même, dès le 28 Juillet, il faut faire connaître à la population par affiche apposée aux lieux habituels, qu'elle dispose d'un délai de 8 jours après la publication du Tableau (article 14 du Code électoral), pour faire des réclamations, si d'aventures les sympathisants de l'opposition n'avaient pas été pris en compte.

 

À l'issue de certains délais incompressibles déjà évoqués dans un texte précédent (8 jours pour contester devant le Tribunal de première instance, 10 jours pour rendre sa décision à faire connaître au justiciable dans les 3 jours - article 26 du Code électoral -, soit jusqu'au 20 Août), mais qu'on peut certes raccourcir par consensus, il est par contre inimaginable de ne pas pouvoir contester le fichier. Or le chronogramme indique que les contestations auront lieu du 15 au 25 Juillet. Cela signifie concrètement qu'un électeur qui se ferait recenser le 28 Juillet, mais qui pour des raisons obscures, ne serait pas intégré au fichier électoral, ne pourrait pas contester sa non inscription, pour cause de clôture du contentieux. Autrement dit, fidèle à son habitude, ce régime empêche qu'on puisse contester ses décisions... même illégales.

Si le nouveau processus de révision utilise en outre (volontairement ?) des kits de révision défectueux, qui n'autoriseraient pas de fait, l'inscription de nouveaux électeurs, comment se plaindre, si la date est dépassée ?

 

Enfin, ce n'est en principe qu'à partir de la date de publication de la liste électorale définitive - après épuisement des principaux délais de recours, pourrait-on dire (au 20 Août ou avant) -, que le PRG doit convoquer les électeurs – 70 jours avant - pour une date de scrutin. Il ne faut donc pas se cacher derrière un accord consensuel, mais non définitif – qui ne dit rien sur ses modalités d'application -, pour imposer des violations de la loi.

Un Plan d'actions à envisager

Sur un plan général, il faut distinguer la liste nationale (76 députés élus au scrutin proportionnel auxquels pourront participer les Guinéens de l'extérieur) des listes locales (38 députés élus au scrutin uninominal pour représenter les 33 préfectures et les 5 communes de Conakry). Les partis seraient bien inspirés de choisir des jeunes et des femmes - pas seulement pour respecter la constitution -, mais pour inspirer un nouveau souffle à la vie politique. Accessoirement, et ce n'est pas la moindre des raisons, cette population est plus dynamique que les Anciens – terme non utilisé pour signifier l'âge -, avec lesquels on veut tourner la page.

En effet, le plan d'actions qui suit, nécessite un enthousiasme et un travail de longue haleine, que des nouvelles générations sont davantage susceptibles de réaliser.

En premier lieu, il est nécessaire de contester le nouveau chronogramme[2], car il ne permet pas de faire les vérifications nécessaires, non seulement sur les bureaux de vote éventuellement fictifs, voire incohérents (200 habitants pour 1000 électeurs par exemple), mais surtout pour les inscriptions passées en 2013, voire pour les non inscriptions éventuelles à venir.

En second lieu, l'opposition (chacun dans son fief) doit pouvoir faire les inspections quant à la réalité des électeurs sur le fichier électoral. Cela signifie qu'avec une création artificielle (???) d'un million d'électeurs, ce qui gonfle le RPG et l'Arc en ciel d'autant, il est nécessaire de faire constater leur inexistence en amont (avant les élections, et à partir du Tableau récapitulatif), voire en aval (au moment du vote). On peut effectivement être pessimiste quant à l'existence d'un ver dans le fruit (un million d'électeurs supplémentaires), tout en gardant à l'esprit qu'un électeur inscrit n'est pas forcément un électeur votant. Les absents ayant toujours tort, si personne n'est là pour constater les fraudes dans les bureaux de vote, en l'occurrence le vote d'un enfant ou d'un étranger, ces électeurs illégaux ou fictifs « voteront » inéluctablement. Mais avec une organisation sans faille (l'opposition doit donc s'y atteler), cela n'est plus possible. Il ne faut pas oublier que seul l'écrit compte devant la cour Suprême. Il ne faut pas se contenter d'affirmer que tel ou tel a triché (nous ne sommes pas dans une procédure accusatoire), mais il faut remplir les PV en indiquant les observations faites (si possible en le prouvant, y compris avec des photos) et la non signature du délégué.

Contester le chronogramme à la Cour Suprême

Si l'un des deux piliers de l'existence d'un parti politique (accéder au pouvoir) prime l'autre (éduquer les militants), il faut que la société civile (nous et non les organisations autoproclamées) le fasse indirectement, en leur rappelant ce que doit être la future nation guinéenne, une société respectueuse des droits du citoyen.

Comme je l'ai dit auparavant, ceux qui aspirent à la démocratie, c'est-à-dire ceux qui se battent, et notamment les morts, et pas seulement à des élections libres (qui ne sont qu'une conséquence et non la cause), doivent être respectés, et cela passe par l'obligation pour les acteurs politiques de respecter l'état de droit. Et si l'opposition déçoit, parce qu'elle oublie l'essentiel, il faut le lui rappeler.

Les nouveaux partis, parce que je n'ai pas entendu un parti plus ancien, vouloir contester ce chronogramme, doivent saisir cette occasion pour se faire, sinon connaître en tant que tel, en tous cas reconnaître, pour être particulièrement exigeant sur le respect du droit, matière qui doit permettre dans l'avenir de résoudre pacifiquement les nombreux conflits, qui ne manqueront pas de surgir. A chaque fois que l'on pourra utiliser une justice – forcément rénovée – au lieu de mettre en place des marches pacifiques susceptibles de générer des meurtres, du fait du caractère criminogène de nos milices armées, ce sera préférable, et tout parti susceptible de porter cet étendard, sera le bienvenu, dans le renouveau souhaitable de la vie politique guinéenne. Les nouveaux partis doivent prendre date pour l'avenir – et pas seulement en ne participant pas à ces élections -, et rien de mieux pour ce faire, que des actions concrètes, plutôt que des récriminations et/ou autres déclarations qui ne dérangent personne.

Il faut contester le chronogramme pour plusieurs raisons, des raisons juridiques – les seules qui seront prises en compte à la Cour Suprême -, mais également politiques, la plus importante de celle-ci consistant en un choix de date (le 24 Septembre) complètement scandaleux, car il constitue un message clair à la diaspora. Alpha Condé a été contraint d'accepter le vote de la diaspora, mais il ne leur facilitera pas la tâche, en choisissant un jour ouvrable (un mardi), comme jour de scrutin. Ceci étant, rien n'empêche de faire voter la diaspora le week-end précédent la date finale. Là encore l'opposition doit l'imposer, car il s'agit d'une mesure de bon sens.

Où se trouve le Comité de veille (comprenant un juge de la cour Suprême) et qui n'aurait évidemment pas validé un tel chronogramme ? Les commissaires nommés par l'opposition (et non leurs représentants) ont-ils voté ce chronogramme en plénière ?

Je me tiens évidemment à la disposition des partis décidés à contester ce chronogramme, pour leur fournir assistance. D'ores et déjà, il faut contester trois points essentiels (qui se suffisent à eux-mêmes), même si on peut en rajouter d'autres :

  • violation de l'article 17 du Code électoral, puisque non seulement le délai de contestation du fichier électoral n'est pas respecté, mais en outre il est inexistant après la fin de la révision.
  • violation de l'article 62 du Code électoral qui prévoit un délai de 70 jours pour la convocation du corps électoral, encore faut-il que le fichier électoral soit définitif. Or la révision se terminant le 28 Juillet, si on ajoute les 70 jours, nonobstant les délais de contestation obligatoires, la date la plus proche serait le 6 Octobre !!!
  • violation de l'article 21 du Code électoral, puisque le Tableau rectificatif (élément essentiel de la transparence et du contrôle du fichier électoral) n'a pas été fourni aux partis politiques, avec toutes les mentions d'identité, mais surtout les motifs de l'inscription ou de la radiation des électeurs (et notamment ce fameux million litigieux).

Conclusion

En Juin 2013, le vent a tourné, même si tout le monde ne s'en est pas rendu compte avec la propagande de ce régime. C'est une raison supplémentaire pour ne pas faire n'importe quoi, et obliger le pouvoir et la CENI à respecter la loi. C'était même l'un des points de l'accord du 3 Juillet. C'est d'autant plus obligatoire que l'opposition – au moins une partie d'entre elle - est censée représenter le futur proche. Qu'elle le montre si elle veut être soutenue à l'avenir. De même que le Code minier, puis l'IPPTE ensuite, chacun sait que le 10ème FED ne changera rien à la vie quotidienne des Guinéens. Il ne faut pas nous faire croire aux mêmes antiennes que le pouvoir, à savoir que l'opposition pourra contrôler le pouvoir à l'avenir, si elle gagne, car elle est loin d'avoir gagné.

L'opposition a obtenu des résultats réels – imposer le dialogue -, mais il ne faudrait pas que ce combat là soit biaisé, les résultats devant être nets et sans bavures. Ils ne consistent qu'à faire appliquer le droit, raison de plus pour ne pas avoir d'état d'âme. Seul un résultat probant ne fera pas oublier le sacrifice d'autres combats tout aussi – sinon plus - importants[3], mais elle en atténuera en partie la portée, dans la mesure où elle permettra justement de mettre le droit sur la table, préalable à la résolution de nombreux problèmes pendants.

L'opposition n'a poursuivi qu'un seul but, qu'elle aille au moins au bout de sa logique et de son combat.

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

 



[1] c'est-à-dire la suppression des doublons, des individus enrôlés plusieurs fois.

 

[2] La seule solution qui vaille pour obliger la CENI à respecter la loi, c'est un recours (en référé suspension) pour excès de pouvoir, pour violation de la loi, par un ou plusieurs partis de l'opposition (articles 31 et 102 de la loi organique n°91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême).

 

[3] Liste non exhaustive et subjective : incarcération d'Étienne Soropogui, meurtres de manifestants ou de citoyens ciblés, assassinats de Zogota, exil de Bah Oury, verdict du procès sur le pseudo-attentat...


 

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