le Parlement transitoire (CNT) adopte un projet d'amendement du code minier

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Le Conseil national de la transition (CNT), organe parlementaire de la transition en Guinée, a adopté un projet d'amendement du code minier lundi, lors d'une session plénière. 

Selon Djiby Diaby, porte-parole de la Commission des lois, traités, accords et conventions du CNT, ce projet d'amendement du code minier, qui avait déjà été adopté par les membres du Parlement en septembre 2011, avait été "critiqué" et même "rejeté" par certaines sociétés minières et certains partenaires au développement de la Guinée. Ce qui a poussé le gouvernement, en collaboration avec ces sociétés minières et des experts miniers, à travailler sur un projet d'amendement du code minier, afin de le rendre plus attractif pour les investisseurs étrangers.

Pour ce faire, le travail d'amendement a porté essentiellement sur les dispositions financières et particulièrement celles relatives à la fiscalité du code minier. Ceci a permis la réduction sensible des taux de la taxe minière et de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tout en y introduisant des mesures contre l'évasion fiscale dans le secteur des mines. Ainsi, les redevances minières sur la bauxite brute exportée de Guinée ont été réduites de 0,55% à 0,15% du prix de la tonne d'aluminium et l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ont été réduits de 35% à 30%.

Les articles 171 à 181 ont apporté des modifications aux taux de droits de douane, avec une réduction de 8% à 6,5% pour le matériel et équipement liés à l'extraction du minerai en période d'exploitation. Les sociétés minières ne sont plus soumises à la patente. Par ailleurs, au niveau de l'article 19 du code minier amendé, les superficies de permis de recherche sont passées de 350 à 500 km² pour la bauxite et le fer, et de 50 à 100 km2 pour les autres substances. L'article 37 du code ramène le seuil minimum nécessaire pour obtenir une concession minière de 1 milliard de dollars américains à 500 millions de dollars, pour les substances autres que la bauxite, le fer et les substances radioactives.

Toutefois, pour la bauxite, le fer et les substances radioactives, ce seuil minimum est défini en fonction de l'ampleur du projet minier à développer. La commission des lois, traités, accords et conventions du CNT a fait des recommandations au gouvernement pour préserver les intérêts du pays et encourager des investisseurs étrangers pour la mise en valeur des potentialités minières du pays. Il s'agit de l'identification des zones d'exploration et d'exploitation minières pour éviter l'expropriation abusive pour cause d'utilité publique, la prise des mesures pour éviter la superposition des permis pour les mêmes substances et la clarification de la vision et la politique minière de la Guinée dont le code est l'instrument de mise en oeuvre. "Nous espérons que ce code minier amendé va permettre de protéger les intérêts de notre pays sans causer des préjudices aux investisseurs étrangers", a dit la président du CNT Rabiatou Séra Diallo, à l'occasion de l'adoption du projet.

Source:Xinhuanet

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