Le recours à la Cour Suprême (partie 2)

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S'il y avait lieu d'être fier du 28 Septembre (1958), tout en abhorrant cette même date (2009), beaucoup de monde se pose la question de savoir dans quelle catégorie, le 28 Septembre 2013, doit être classé.

Dans mon précédent texte, je précisais que l'opposition avait soumis le principe d'annulation des élections à la Cour Suprême, parce que cette annulation, qu'elle soit partielle ou totale, ne peut être prononcée en Guinée que par cette dernière. Ceux qui ne comprennent pas pourquoi l'opposition réclame l'annulation totale des élections (qui est très difficile en pratique), mais en même temps font recours à la Cour Suprême, verront là une explication, à moins de considérer qu'il faut immédiatement prendre la rue. En outre, l'opposition reste cohérente avec sa doctrine, consistant à utiliser tous les moyens légaux pour faire entendre sa voix.

Je concluais également qu'il était difficile de remettre en cause les élections, non à cause de l'inféodation de la Cour Suprême au pouvoir (ce qu'on a pu observer en d'autres temps1), mais parce que, s'il est parfois aisé de prouver que des fraudes ont été commises, encore faut-il prouver que ces dernières ont modifié les résultats du scrutin.

Aussi les quelques corrections que la Cour pourrait faire, constituent seulement une façon pour elle, de montrer quelques signes de son indépendance et de son impartialité. Mais cela n'influe en rien sur le résultat final, à moins que2...

 

Rappel de la procédure devant la Cour Suprême

Comme indiqué précédemment, la Cour Suprême n'a pas la possibilité de refaire totalement les élections, puisque chaque circonscription est indépendante l'une de l'autre, et qu'il faudrait qu'elle ait des arguments de droit pour chacune d'elles, pour solliciter un nouveau vote pour l'ensemble.

Contrairement à d'autres procédures déjà évoquées3, elle a d'autant pu jouer le beau rôle, que le recours dépendait davantage du dossier présenté par l'opposition, que des réalités du terrain, où il est particulièrement difficile de prouver concrètement la fraude à grande échelle. Néanmoins si la Cour Suprême prenait une fois dans sa vie ses responsabilités – quelles qu'en soient les raisons -, je serai le premier à me réjouir d'un pronostic erroné.

 

Rappel des principaux moyens de fraude utilisés

L'opposition a relevé différentes fraudes qu'elle aura à démontrer, comme le tripatouillage du fichier électoral, le bourrage des urnes, les taux de participation record dans les fiefs du pouvoir, les rétentions de cartes d'électeurs, les disparitions et falsifications de PV de dépouillement, l'engagement des autorités dans le processus électoral en violation des dispositions du Code électoral et du principe constitutionnel de neutralité de l'administration publique, l'interférence flagrante des membres du gouvernement et des hauts officiers de l'armée dans la centralisation et la totalisation des résultats,... mais je vais me limiter aux plus significatives.

Sachant qu'il y avait autant d'imperfections, pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas pris de décisions qui s'imposaient avant le vote4 ? D'autant qu'elle sait que le pouvoir a atteint un niveau tel d'impopularité, qu'il n'a eu d'autre choix que d'initier des fraudes massives pour pouvoir se légitimer et continuer à exercer une gouvernance rejetée par les Guinéens.

L'augmentation artificielle du nombre d'électeurs

Lors du recensement de 2013, le pouvoir a augmenté artificiellement le nombre d'électeurs en Haute-Guinée5 : dans la région de Kankan par exemple, ce nombre est passé de 595 000 à 775 000 inscrits (plus de 30%), une augmentation de 180 000 votants. Selon les chiffres officiels de la CENI, au moment du vote, il y a eu 630 000 votants, soit davantage de votants que d'inscrits en 2010. Et même si on enlève les 35 000 bulletins nuls pour lui donner une apparence de crédibilité - on n'aurait pas compris l'absence de bulletins nuls seulement dans les circonscriptions favorables au pouvoir -, on aboutit à 595 000 exprimés, soit 100% des inscrits de 2010 (CQFD).

Lorsqu'on procède de la même méthode pour la région de Mamou par exemple, on passe de 300 000 à 330 000 inscrits (à peine 10%), une simple augmentation de 30 000 votants (6 fois moins qu'à Kankan). Au moment du vote, il y a eu 220 000 votants, soit beaucoup moins de votants que d'inscrits en 2010. Et si on enlève les 25 000 bulletins nuls, on aboutit à 195 000 exprimés, soit 65% des inscrits de 2010 (taux correspondant à la moyenne nationale).

Cet exemple permet de comprendre en quoi le million d'électeurs supplémentaires de Haute-Guinée6, associé à la diminution des électeurs de Moyenne-Guinée, fausse complètement les résultats. En effet avec un quotient électoral de 41 755, ces 660 000 électeurs qui ont voté à 90% pour le RPG lui octroie 660 000 * 90% / 41 755 = 14 députés (sans compter les 5 à l'uninominal).

Dans la région de Mamou, ces 195 000 électeurs qui ont voté à 72,5% pour l'UFDG lui octroie 195 000 * 72,5% / 41 755 = 3 députés (sans compter les 3 à l'uninominal).

En 2010, la population de la région de Kankan comprenait 595 000 inscrits, contre 300 000 pour la région de Mamou (le double), mais obtient 3 fois plus d'élus en 2013 !!!

Les annulations à la pelle des bureaux de vote

À la lecture des résultats, 185 000 votes ont été rejetés (95 500 pour la seule ville de N'Zérékoré) par le biais des annulations de BV7. Cela représente environ 4,5 élus (ramené au nouveau quotient électoral). On imagine bien que les CACV, dont les membres ont été nommés par le pouvoir, ne vont pas annuler des BV dont les résultats sont favorables à la mouvance (d'ailleurs en Haute-Guinée par exemple, aucun BV n'a été annulé à Kissidougou, Kankan, Kérouané, Mandiana, Siguiri, Beyla et Yomou et presque rien à Faranah (3), Kouroussa (5), Gueckédou (3), là où le RPG gagne. Est-ce une coïncidence ?

Les annulations à la carte des bulletins de votes

À la lecture des résultats, 180 000 votes ont été rejetés par le biais des annulations des bulletins. Si on ne prend que la moitié en compte (car des annulations restent possibles), cela représente environ 2 élus (ramené au nouveau quotient électoral). Mais lorsqu'on regarde à la loupe ces annulations, on constate que celles-ci permettent de modifier la logique. Dans mon texte précédent, je montrais que l'opposition bien que majoritaire à la proportionnelle, et bien que présentant un candidat unique, avait perdu la majorité à l'uninominal. C'est justement à cause de ces annulations de bulletins particulièrement opportunes. Cela concerne les circonscriptions de Fria, Dubréka, Coyah, Gueckédou, voire N'Zérékoré (donc 5 élus supplémentaires).

Bilan électoral corrigé d'un résultat biaisé sur le terrain

Au final par le biais d'opérations discrètes (même si le « cirque » de Matoto visait à concentrer l'attention de tous sur autre chose), 14,5 + 4,5 + 2 + 5 (soit 26 élus8) ont pu changer de camp. Si on retire ce nombre à la mouvance et on les ajoute à l'opposition (puisque c'est un jeu à somme nulle), la mouvance n'obtiendrait que 59 – 26 = 33, et l'opposition 55 + 26 = 81 (la majorité des 2/3 est à 76). Bien sûr ces chiffres ne sont pas rigoureusement ceux possibles, compte-tenu de différents aléas (quotient électoral qui change, annulations normalement aléatoires), mais c'est un ordre de grandeur suffisamment parlant, pour que je n'en rajoute pas.

 

Que faire ?

Mon pronostic est que la Cour Suprême ne va rien modifier ou à la marge, car même si elle peut se réfugier ici derrière le droit (espérons donc que ce ne soit pas du fait d'un mauvais dossier de l'opposition), elle n'a pas montré son courage dans le passé.

Bien entendu, si l'on constate un déni de justice, encore qu'il faille être prudent avec cette expression vu l'amateurisme de l'opposition, cette dernière devra envisager différentes solutions, de la soumission aux manifestations - il ne faut pas rester au stade de l'indignation -, le problème se posant dès lors d'en connaître la finalité. Si l'objet de ces manifestations est d'obtenir une annulation partielle ou totale des élections, que seul désormais le PRG pourrait décider, il est difficile d'y croire, sachant que l'opposition n'a pas fait le nécessaire au moment où il le fallait (et ce, quelles qu'en soient les raisons). Dès lors la seule finalité des manifestations serait de demander le retrait du PRG, voire le départ de celui qui n'est pas légitime, et qui, parce qu'il ne l'est pas, persiste à vouloir frauder les élections pour se maintenir.

Des manifestations de rue pour se faire entendre ?

Certes toute révolution n'est jamais bonne, car tout le monde y perd, mais si les règles du jeu sont dénaturées de telle sorte, que la morale de l'histoire consiste à faire comprendre que la loi du plus fort est toujours la meilleure, alors il faut faire entendre la voix du peuple (le plus fort). Il faut toutefois rappeler que si la communauté internationale est dans son rôle d'accompagner les Guinéens, elle n'est pas là pour faire ou décider à la place des acteurs locaux. Généralement elle est la première à justifier la présence des dictateurs en disant que le peuple acquiesce (qui ne dit mot consent), mais elle est aussi la première à vouloir empêcher que le peuple s'exprime dans la rue. Cette hypocrisie doit nous convaincre que nous devons prendre notre destin en mains, car la stabilité politique est généralement choisie au détriment de la probité électorale.

Il faut d'abord poser comme principe que, lorsque le désaccord entre les acteurs politiques relatif au contenu du droit électoral est profond, ou que les contestations sur la gestion du contentieux ne peuvent plus être maîtrisées par les procédures juridictionnelles, la lutte pour le pouvoir en Afrique emprunte, soit les voies de la violence des armes, soit celles des solutions politiques. Dans le cadre de ces dernières, les pressions étrangères visent toujours à parvenir à faire accepter leur défaite aux opposants, dans l'espoir que les grands partis soient patients jusqu'à l'attente de l'élection présidentielle. Lorsque le principe de majorité n'est pas susceptible d'être appliqué, et si on laisse faire, voilà ce qui se passera ensuite : Alpha Condé gagnera la présidentielle en 2015, l'opposition se rebiffera et créera des violences telles, que la Communauté internationale sera obligée d'intervenir pour imposer un partage quelquefois déséquilibré du pouvoir (comme au Kenya et au Zimbabwe), avec un gouvernement d'union nationale, où le tricheur restera en place. Moralité, c'est inacceptable.

En Mars dernier j'avais prédis une « victoire » d'Alpha Condé aux législatives, et la contestation du résultat de celles-ci par l'opposition : http://guineeactu.info/debats-discussions/tribunes-libres/2833.html#_contentiphone. Nous y sommes.

Pour ceux qui n'ont pas le courage de relire ce texte, j'indiquais qu'il fallait faire partir Alpha Condé par des manifestations de rue pacifiques. Il faut se rappeler que le 27 Février dernier, de nombreux manifestants - pas seulement ceux de l'UFDG, mais aussi ceux de l'UFR, de la GPT, du PEDN, et même de l'UPG -, étaient sortis Si ces partis, voire d'autres, appellent leurs militants et sympathisants à défiler, cela risque de faire du monde dehors.

Perspectives : l'avenir politique des ex-PM

De ce qui précède, on peut alors se demander s'il s'agit d'élections en Guinée, car non seulement les acteurs politiques ne font pas confiance au pouvoir qui organise les élections – et ils ont raison -, mais ils refuseront sans doute de faire confiance au verdict donné par les juges en charge de la gestion des élections.

Par conséquent puisque l'opposition se fera voler une deuxième fois (faute d'avoir fait le nécessaire avant), ce qui ne constitue qu'une répétition du vol programmé de 2014 (élections communales), mais surtout de 2015, il y a lieu de se poser la question sur ce que doit faire l'opposition.

Il est clair que la majeure partie de la jeunesse est derrière l'opposition, et ce d'autant qu'elle avait vite compris que son avenir avec Alpha Condé n'existe pas. Certes si l'âge d'Alpha Condé constitue un handicap - mais on peut être jeune à 80 ans, d'autres l'ont montré -, le problème essentiel réside surtout dans le fait qu'il n'a jamais rien fait de sa vie (PRG est pour ainsi dire son premier job opérationnel), et qu'en outre, il ne s'entoure que de militants, certes fidèles, mais incapables. Or s'il est normal qu'il s'entoure de fidèles pour les fonctions politiques, un État neutre doit pouvoir posséder en son sein, de cadres compétents, peu importe leur orientation politique, car les problèmes urgents (eau, électricité, pauvreté...) sont les mêmes pour tous.

Compte-tenu de la stratégie suivie jusqu'à présent par les leaders de l'opposition, laquelle a déjà été longuement évoquée précédemment, il leur est absolument vital d'obtenir la majorité à l'Assemblée Nationale pour plusieurs raisons :

  • d'abord et surtout parce qu'en l'absence de fraude expliquée précédemment, l'opposition aurait gagné ces élections ; ce ne serait donc qu'un juste retour des choses de corriger le résultat improbable des élections.
  • ensuite pour leur crédibilité, les leaders de l'opposition ont besoin de montrer qu'ils peuvent constituer une alternative au pouvoir actuel, incapable d'obtenir des résultats sur le plan économique et social, et ce d'autant, qu'ils représentent par ailleurs le symbole d'une Guinée élargie, qu'Alpha Condé s'évertue à dénier. Tout autre résultat signifierait un avenir politique en pointillé... voire même la fin de leur carrière politique.
  • au niveau pratique, avoir la majorité à l'Assemblée Nationale permettrait non seulement d'obtenir la présidence (deuxième personnalité de l'État), mais également de pouvoir mettre en place les fameuses institutions, où la présidence de l'Assemblée intervient d'ailleurs dans certaines nominations, ce qui malheureusement pervertit le système.

 

Comment faire ?

J'ai dénombré pratiquement une dizaine de solutions possibles non exhaustives. Chacun pourra remarquer que l'instant est tellement grave, que le pouvoir passe dans les quartiers – c'est la première fois – pour décourager les futurs manifestants. Alpha Condé fait passer des messages, sur les alliances possibles, le nom du futur président de l'Assemblée Nationale. Le CNT prépare les fonctionnaires de l'institution à leur futur job, avec des formateurs français. Une certaine presse fantasme déjà sur les futures joutes possibles, et enfin l'ONU s'y met également pour souhaiter la mise en place prochaine de l'Assemblée Nationale. Enfin de nombreux projets (logements sociaux à Kipé, reprise de Fria, projets routiers au Fouta) poussent comme des champignons et éclosent miraculeusement au bon moment. Enfin l'opposition laisse entendre qu'elle ne manifestera pas après le verdict de la Cour Suprême. Il est donc nécessaire d'examiner ces différents cas de figure (ce qui fait l'objet du prochain texte).

 

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

1Concernant la nomination de magistrats à la Cour Suprême, l'avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est indispensable pour gérer la carrière des magistrats, les nommer ou les affecter. Mais presque 3 ans après l'investiture du PRG, le CSM n'est pas mis en place, à dessein. Cela contribue à violer le principe de séparation de pouvoirs de tout régime démocratique. Ce qui fait que l'exécutif interfère en toute liberté mais aussi en toute illégalité sur le fonctionnement du système judiciaire. Il en fut ainsi lorsque le PRG a décidé de révoquer deux magistrats de la Cour Suprême et de les remplacer par d'autres. Mais le président de la Cour Suprême n'a pas protesté après cette grave violation constitutionnelle. De même lorsque le PRG a nommé les 10 commissaires de la CENI désignés par l'opposition, le 10ème commissaire désigné à l'époque, avait revendiqué sa non-appartenance à l'opposition. La requête introduite à l'époque n'a toujours pas connu de suite. En revanche lorsque la CENI demande des délais supplémentaires à la Cour Suprême, ce qui n'est pas prévu par la Constitution, elle obtient une réponse quasi instantanée.

2Avec 4500 voix supplémentaires, le PUP ou l'UFD (opposition) pourraient remplacer le PNR (mouvance), mais avec moins (2000 voix de plus), c'est le PPG (opposition) qui pourrait en faire autant. De même si des voix étaient rajoutées globalement aux grands partis à la proportionnelle, cela changerait les élus au plus fort reste. N'oublions pas que 360 000 voix ont été annulées. Si on en « recyclait » la moitié - sans préjudice des conséquences sur l'uninominal -, cela pourrait affecter le PNR et le GRUP.

3En plus des exemples de la Note n°1, on peut rajouter aucune remise en cause de l'État depuis 1958, aucune décision en 2010 (lors du deuxième tour des présidentielles), pas de publication de sa décision de rejet - et donc de sa motivation - du non lieu prononcé par la Cour d'appel, dans l'affaire du pseudo-attentat de Juillet 2011.

4Il est vrai que c'est seulement à l'occasion de ces élections, que l'opposition guinéenne s'est retrouvée au cœur du dispositif, et qu'elle s'est familiarisée avec les concepts et procédures biométriques, comme celles de dé-doublonnage, d'arbitrage, de monitoring, de découpage électoral, etc… méthodes aujourd'hui maîtrisées par les leaders de l'opposition, et qui sont chacune source potentielle de fraudes.

5On rappelle que la justification officielle est que la Haute-Guinée est une région dynamique qui attire les nombreux demandeurs d'emplois !!!

6Théoriquement un million d'électeurs supplémentaires, avec un taux de participation de 90% en Haute-Guinée et un quotient électoral de 41 755, octroie 21,5 élus (au minimum 14,5 élus avec un quotient électoral à 5 186 168 / 76 = 68 239).

7C'est au niveau des délégués des BV, que l'opposition aurait du – comme il lui avait été pourtant demandé - renforcer la surveillance, pour être présente dans tous les BV, afin de disposer effectivement des PV authentiques originaux à partir desquels les totalisations sont faites.

814,5 (voir Note n°6) ; 4,5 (annulations de BV) ; 2 (annulations de bulletins) ; 5 élus (à l'uninominal).

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