Note circulaire du président de la République relative à la signature des protocoles d'accord du gouvernement

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Note  circulaire 061/2012 en date du 23 novembre 2012

Le président de la République à tous les membres du gouvernement

Il me revient que de nombreux protocoles d’accord sont signés par les membres du gouvernement (et parfois même par des hauts fonctionnaires,  ce qui doit être totalement exclu) sans consultation du premier ministre, du ministre en charge des finances et de la présidence de la République.  Nous devons mettre un terme à ces pratiques qui sont susceptible de  générer à terme de nombreux contentieux avec nos différents partenaires.

Pour  compter de la date  de la  présente circulaire, tout protocole d’accord ou convention négocié par un  département, pour être valable et engager l’Etat devra être soumis :

 

  1. A  l’examen préalable de l’administration du contrôle des grands projets, du ministre en charge des finances, qui je le rappelle, selon la loi,  est le seul habilité à engager financièrement l’Etat;
  2. A l’approbation du conseil interministériel et du premier ministre
  3. A l’adoption par  le conseil des ministres.
    Conakry, le 23 Novembre 2012,

    Pr Alpha Condé. 

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