Projet de loi relative à la création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la CENI

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Comme on pouvait s’y attendre, le projet de loi portant modification partielle de la Loi 013 du 20 octobre 2007, relative à la création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la CENI,  a été élaboré lors du Conseil des Ministres extraordinaire qui s’est tenu le mardi 28 août 2012 sous l'égide du Président de la République.

Pour calmer les esprits au lendemain des échauffourées liées aux manifestations de rue que l’opposition guinéenne regroupée au sein du Collectif et de l’ADP projetait d’organiser le 27 août dernier,  manifestations qui malgré l’interdiction faite par les autorités qui ont mis en avant la nécessité du maintien de l’ordre public et de la quiétude sociale en cette période particulière de crise, mais qui ont été maintenues par les leaders politiques de l’opposition dite radicale, qui par cet acte de désobéissance civile, entendaient dénoncer le manque de dialogue de la part du gouvernement dont ils exigent une prise en compte effective de leurs revendications pour l’organisation d’élections législatives libres et transparentes, censée mettre fin à la transition politique, le Président guinéen Alpha Condé, partant du rapport synthèse finale des propositions de sortie de crise, récemment déposé par le Conseil national de la transition (CNT, organe législatif transitoire), s’est finalement résolu à concrétiser à travers ce projet de loi, l’option qu’il avait choisie parmi ces propositions, à savoir la recomposition partielle de la commission électorale nationale indépendante (CENI), en fonction du paysage politique actuel, projet de loi qui sera très prochainement transmis au Conseil National de Transition pour légiférer.

De sources concordantes, cette loi propose la recomposition suivante pour la CENI : neuf(9) représentants du RPG arc-en-ciel et ses alliés, neuf(9) représentants des partis d’opposition, deux(2) représentants des partis du centre, trois(3) représentants de la société civile et deux (2) représentants de l’administration publique.

Dores et déjà, il est fort à parier que les opposants au régime d’Alpha Condé qui avaient auparavant annoncé en signe de protestation contre les violences qu’ils auraient subies de la part des forces de l’ordre lors de la manifestation, le retrait pur et simple de leurs membres du gouvernement, de la CENI et du CNT, surenchérissent davantage, car outre leurs revendications relatives à l’annulation du contrat de Waymark et la révision du fichier électorale qui n’ont pas encore trouvé d’échos favorable, de cette composition de la CENI que propose le projet de loi du Président de la République, un petit calcul mécanique permet de comprendre que dans le jeu des alliances pour les prises de décisions futures de l’institution en cas d’arbitrage pour d’éventuels contentieux électoraux, la répartition des quotas resterait forcément en faveur de la mouvance présidentielle forte du soutien des centristes qui selon l’opposition, roulent pour le pouvoir et surtout du très contesté Loucény Camara actuel Président actuel de la CENI officiellement membre de la société civile, mais qui dans les actes équivoques jusque-là posés dans le cadre des préparatifs des élections législatives, s’est décrédibiliser aux yeux des opposants qui l’accusent à tort ou à raison, d’accointance avec l’exécutif.

A noter qu’auparavant une autre loi portant modification de l’article 162 du code électoral qui donnait des pouvoirs exorbitants au Président de la CENI, telle l’annulation de résultats de bureaux de vote, a été déjà adopté par le CNT, toutes choses qui aujourd’hui vont dans le sens de la décrispation de la situation politique chaotique que traverse le pays.

Malgré ces quelques signes d’ouverture de la part du pouvoir, des inquiétudes persistent quant à la possibilité ou la volonté des acteurs politiques guinéens de trouver enfin un consensus autour des modalités  de finalisation d’une transition qui n’a que trop duré, par l’organisation de ces fameuses élections législatives, dont l’issue heureuse consacrera l’instauration d’un Etat de droit favorable à la réalisations des projets de développement économiques dans la paix et l’harmonie sociale.

Synthèse: BAYO Abidine

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