Quand le chef de l’exécutif, Alpha Condé, s’accapare des attributions du législatif

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Les préparatifs des élections législatives prennent désormais des allures d’un diktat présidentiel. Après de nombreux efforts en vue d’avoir un minimum de consensus pour aller à des élections crédibles et apaisées, le Président Alpha Condé vient, par des petites manœuvres politiques dont il a le secret, compliquer davantage la situation. En effet, deux points essentiels font l’objet de revendication de la part de l’opposition (Collectif et ADP). Ces deux points se résument à la recomposition de la CENI sur une base paritaire et l’adoption d’un fichier électoral consensuel.

En dépit de l’évolution du paysage politique qui a fondamentalement changé la donne au niveau de la CENI en mettant fin à la parité en faveur du pouvoir et malgré le fait que l’administration ait changé ses représentants, le pouvoir en place s’obstine à maintenir une CENI contestée par l’ensemble de l’opposition et la société civile.

Quant à la question du fichier électoral, les audits du PNUD et de l’OIF ont fait ressortir de graves insuffisances du système de Waymark. Ce système est non-sécurisé et totalement inadapté pour une opération de révision conforme aux dispositions légales.

L’OIF qui, dans son rapport, a fait croire à la possibilité de mettre à niveau les dispositifs Waymark, malgré des graves défaillances constatées par leurs propres experts, semble s’entêter à vouloir imposer cette société. L’insistance de l’OIF à vouloir faire le transfert des données SAGEM, vaille que vaille, jette le doute sur la neutralité de l’institution.

Nous avons en mémoire, le rôle joué par l’OIF lors de l’élection présidentielle de 2010. C’est un agent de l’OIF, un informaticien béninois du nom de Clément qui a changé les données électorales dans les machines, inversant ainsi les résultats en faveur d’un candidat.

Aujourd’hui, alors que le débat sur la recomposition de la CENI est amené au niveau du CNT et que les 9 commissions ont travaillé sur un projet allant dans le sens d’une recomposition paritaire de la CENI, le président Alpha Condé a interrompu ce processus en convoquant la présidente du CNT, Hadja Rabiatou Serah Diallo.

M. Alpha Condé a, sans détours, enjoint la présidente du CNT d’associer aux discussions de sortie de crise d’autres institutions comme le Conseil économique et social et Conseil national de la communication (CNC), qui allaient en réalité permettre d’interrompre le processus initialement engagé par le CNT.

Les discussions avec ces différentes institutions ont abouti à la mise en place d’un comité mixte (inter institutionnel) chargé de faire la synthèse des différentes propositions. Le document synthèse a finalement retenu trois propositions qui sont les suivantes :

  1. proposition initiale du CNT ;
  2. le statut quo avec possibilité pour les partis politiques de changer leurs représentants ;
  3. élargissement en tenant compte des résultats de la dernière élection présidentielle.

Ce document ayant prévu un garde-fou en insérant une dernière phrase qui subordonne la validation du choix d’une des trois options à l’adoption d’une loi ou d’un accord politique.

C’est cette dernière phrase qui aurait, à nouveau, suscité le courroux d’Alpha Condé qui a demandé que cette phrase soit purement et simplement supprimée. Il est important de noter que le document de synthèse n’a jamais été soumis aux conseillers du CNT qui en ignorent totalement le contenu.

La journée du mardi, 21 août a été consacrée à l’amendement du document afin de satisfaire le président Alpha Condé, en supprimant la phrase incriminée. Cette phrase a été finalement remplacée par une autre qui laisse l’option au président de la République, soit de soumettre le projet au CNT pour l’adoption de la loi, soit de prendre lui-même une ordonnance.

Cette situation crée un précédent qui met fin de facto aux activités du CNT. En effet, à partir du moment où la loi a la même valeur que l’ordonnance et que le président de la République peut prendre des ordonnances dans le domaine qui relève de la loi, le CNT perd toute sa raison d’être. Donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont désormais concentrés dans les mains du même président de la République : cela s’appelle une dictature pour ne pas dire une monarchie.

Après les interférences du chef de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire avec le renvoi intempestif de certains magistrats et la remise en cause de certaines décisions judiciaires, c’est maintenant le pouvoir législatif qui est menacé par le président, prof. de droit Alpha Condé

Cellule Com. UFR

Source: Cellule Com UFR.

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